CONSEIL NATIONAL

Postulat
par Liliane Maury Pasquier

Halte à la construction du mur israélien dans les territoires occupés : tout mettre en œuvre, au nom de la protection des personnes et du droit international, pour interrompre cette construction qui met en danger tout processus de paix dans la région.

Texte du postulat du 5 mai 2004 :

Je demande au Conseil fédéral d’effectuer au plus vite les deux démarches suivantes :

1.      l’évaluation de la faisabilité d’une rencontre des parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour examiner la question de la construction du mur israélien dans les territoires occupés ; cet examen devrait notamment porter sur la compatibilité de cette construction avec la protection des personnes et le droit international ;

2.      le cas échéant, la convocation par la Suisse, en sa qualité d’Etat dépositaire des Conventions de Genève du 12 août 1949, d’une telle réunion.

Développement

 La Constitution suisse garantit, entre autres, au titre de droits fondamentaux , le droit à la vie et à la liberté personnelle, notamment à la liberté de mouvement (art. 10), la garantie de la propriété (art. 26) et la liberté économique qui recouvre le libre accès à une activité économique lucrative et son libre exercice (art. 27).

Ces droits, qui se réfèrent notamment aux droits humains tels qu’ils ressortent de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée des Nations Unies, sont reconnus par nombre d’Etats comme, du reste, toute une panoplie d’instruments supranationaux tels qu’accords, conventions et autres protocoles. Parmi ceux-ci, il convient de relever les Conventions de Genève adoptées le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977.

Ces droits sont bafoués par la construction par Israël, membre de l’ONU et signataire des Conventions de Genève, d’une « clôture de sécurité » – qui s’apparente bien plus à un mur de séparation digne de n’importe quel système d’apartheid ou de ghetto –  ce qui constitue une violation évidente des droits des Palestinien-ne-s qui devraient pourtant être garantis par toute puissance occupante.

Ce fait est du reste reconnu par de nombreuses autorités à travers le monde.

Ainsi, le Conseil fédéral a notamment déclaré, dans sa réponse à l’interpellation 03.3512 de la conseillère nationale Gaby Vermot, que « le droit international humanitaire dispose que la puissance occupante peut prendre des mesures de sécurité ; néanmoins ces mesures ne peuvent pas porter atteinte aux droits fondamentaux aux personnes protégées. Or, la construction du mur aggrave les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens et limite l’accès de la population aux postes de travail, à leurs terres, aux soins de santé et à l’éducation ». Le Conseil fédéral ajoute encore que « le tracé (de ce mur) risque de mener à une annexion de facto de terres palestiniennes de Cisjordanie par Israël » et que « jointe à l’expansion continue des colonies de peuplement et des infrastructures notamment routières en Cisjordanie et à Gaza, la construction du mur apparaît comme un obstacle à la réalisation de la vision de deux Etats vivant côte à côte en paix et dans la sécurité ».

Ailleurs dans le monde, on a porté le même jugement sur la construction de ce mur.

Par exemple, au niveau parlementaire, le Comité pour le Développement International de la Chambre des Communes anglaise a adopté, à l’unanimité, un rapport qui conclut notamment que »le mur met la viabilité d’un futur Etat palestinien en péril » (International Development Committee, « Development Assistance and the Occupied Palestinian Territories. Second report of session 2003-2004 ». Volumes I and II. HC 230-1, 15.01.04).

Ou encore, au niveau supranational, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, à l’initiative de l’Italie au nom de l’Union Européenne, la résolution ES-10/13 qui notamment « exige qu’Israël arrête et inverse les travaux de construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, qui s’écarte de la Ligne d’armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international ».

Seulement, voilà, pendant ce temps, les travaux continuent. Environ 180 km de ce mur ont été construits, sur une longueur totale de 687 km, et le temps joue contre celles et ceux qui cherchent une paix durable. Or, celle-ci passe, j’en suis convaincue, par la création d’un Etat palestinien qui ne soit pas un Bantoustan mais un voisin d’Israël à la capacité économique suffisante pour se développer.

Pour cela, il convient de mettre la pression, de toutes les manières pacifiques possibles. Une rencontre des parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949 peut, semble-t-il, constituer une démarche pleine de sens pour peu qu’elle intervienne rapidement, ce qui dépend de la bonne volonté du Consei fédéral !