AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : MDE 15/040/2004
ÉFAI
 

Londres, mai 2004

Résumé

Cette synthèse résume le document intitulé Israel and the Occupied Territories. Under the rubble: House demolition and destruction of land (index AI : MDE 15/040/2004) diffusé par Amnesty International en mai 2004. Pour des informations supplémentaires ou pour agir, veuillez consulter la version intégrale de ce document. De nombreuses publications, sur ce sujet comme sur d'autres, sont disponibles à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/fraindex


SOMMAIRE
Introduction
Caractéristiques et impact de la destruction de biens
Destruction en raison de «nécessités militaires et de sécurité»
Les démolitions de maisons illicites : politiques d'urbanisme
et mesures d'application discriminatoires
Les normes applicables du droit international
Le droit international relatif aux droits humains
Le droit international humanitaire
Principales recommandations

 

Introduction

L'armée israélienne et les forces de sécurité ont détruit en Israël et dans les Territoires occupés plus de 3000 habitations, de vastes zones de terres cultivées et des centaines d'autres biens au cours des trois ans et demi qui se sont écoulés. Des dizaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sont privés de toit ou de moyens de subsistance. Des milliers d'autres habitations ont été endommagées et des dizaines de milliers d'autres sont menacées de destruction, tandis que leurs occupants vivent dans la peur de se retrouver sans abri. Les démolitions d'habitations ont généralement lieu sans avertissement, souvent la nuit, et les occupants sont expulsés sans avoir le temps de récupérer leurs affaires. Il arrive fréquemment que le seul avertissement soit le grondement des bulldozers américains Caterpillar de l'armée israélienne qui commencent à abattre les murs des habitations. Les victimes se comptent souvent parmi les personnes les plus démunies et les plus déshéritées. Dans la plupart des cas, les pouvoirs publics israéliens justifient la destruction par des «nécessités militaires ou de sécurité» ; dans d'autres cas, elles avancent l'absence de permis de construire. Le résultat est le même : des familles se retrouvent sans abri et sans ressources, contraintes de s'en remettre à des parents, à des amis et à des organisations humanitaires pour se loger et se nourrir.
La démolition d'habitations est une pratique déjà ancienne dans les Territoires occupés et la partie arabe d'Israël. Toutefois, au cours des trois ans et demi passés, l'ampleur de la destruction a atteint un niveau sans précédent. La destruction des foyers palestiniens, des terres cultivées et d'autres biens dans les Territoires occupés est inextricablement liée à la politique qu'Israël mène de longue date et qui consiste à s'approprier la plus grande partie possible de la terre qu'il occupe, en particulier en implantant des colonies israéliennes de peuplement en violation du droit international. En Israël, ce sont essentiellement les habitations des citoyens palestiniens d'Israël (Arabes israéliens) qui sont visées par la démolition. Le phénomène est lié à la politique officielle de confiscation massive de terres, de lois d'urbanisme restrictives et de mesures discriminatoires de répartition des terres d'État qui rend l'obtention de permis de construire difficile ou impossible pour les Arabes israéliens.
Le présent document est le résumé d'un rapport de 65 pages intitulé Israel and the Occupied Territories: Under the rubble: House demolition and destruction of land and property (Index AI : MDE 15/033/2004, mai 2004). Le rapport analyse, à la lumière du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, les principales caractéristiques et évolutions de l'expulsion, de la démolition d'habitations et de la destruction de propriétés pratiquées par l'armée israélienne et les forces de sécurité en Israël et dans les Territoires occupés.

Caractéristiques et impact de la destruction de biens

La destruction d'habitations, de terres et d'autres biens se répartit en deux catégories : les habitations construites sans permis, et les maisons, terrains et autres biens que les autorités israéliennes affirment détruire pour des «nécessités militaires et de sécurité».

1. Les habitations non autorisées. Dans le secteur arabe d'Israël, la démolition de maisons pour défaut de permis de construire est un phénomène courant, tandis que la démolition d'habitations dans le secteur juif est quasiment inconnue. Dans les Territoires occupés, ce sont aussi immanquablement des foyers palestiniens qui sont détruits, alors que des implantations juives illégales continuent de s'agrandir.

2. «Nécessités militaires et de sécurité». La plupart des destructions dans les Territoires occupés appartiennent à cette catégorie. L'ampleur de la destruction est énorme : elle touche plus de 3000 foyers, de grandes étendues de terres cultivées, des centaines de commerces, d'ateliers, d'usines et de bâtiments publics. Des dizaines de milliers d'autres logements et biens ont été détériorés, dont beaucoup de façon irréparable. Les critères de l'armée israélienne pour définir les «nécessités militaires et de sécurité» sont extrêmement larges. Cette catégorie peut se diviser en quatre sous-catégories qui se recoupent parfois :

L'impact sur la situation économique. En plus de la démolition de milliers de foyers, la destruction massive de terres cultivées continuera à avoir de graves répercussions sur l'économie palestinienne pendant un grand nombre d'années. L'agriculture était un secteur important de l'économie palestinienne, entre autres parce que la plupart des Palestiniens qui travaillaient en Israël n'ont plus été autorisés à le faire au cours des dernières années. Les agriculteurs palestiniens n'ont plus accès à la majorité des terres où se trouvaient des arbres et des cultures. Même si les Palestiniens étaient à nouveau autorisés à cultiver la terre qui a été détruite récemment, celle-ci mettrait longtemps et nécessiterait des ressources considérables pour redevenir féconde.

L'impact sur les femmes. Il est fréquent que les familles dont le foyer a été démoli n'aient pas les moyens de s'en procurer un nouveau et doivent compter sur des proches ou des amis pour se loger. La plupart des femmes palestiniennes n'ont pas d'emploi ; la maison est le lieu dont elles sont essentiellement responsables et qu'elles ressentent comme le leur. Elles souffrent par conséquent davantage du fait de vivre chez quelqu'un d'autre, où elles ne sont plus responsables de la gestion de l'espace et des activités de la famille.
«Les femmes souffrent terriblement de l'expulsion. [...] La violence conjugale est plus forte dans les situations précaires et souvent angoissantes qu'entraînent de mauvaises conditions de logement, en particulier avant et pendant une expulsion.» Déclaration du Centre sur les droits au logement et les expulsions faite à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, mars 2003.
Le manque d'intimité et d'espace accroît souvent les tensions entre les membres d'une famille, et notamment la violence conjugale. Dans ces circonstances, les femmes sont moins disposées à déposer plainte et à demander réparation ; en effet, face à la perte du foyer familial, leurs griefs peuvent ne pas sembler prioritaires, et les difficultés d'ordre pratique et financier résultant de la destruction de leur logement accroissent la difficulté de trouver une solution à leur problème individuel.

Destruction en raison de «nécessités militaires et de sécurité»

Démolition punitive d'habitations. L'armée israélienne a détruit près de 500 foyers de familles de Palestiniens connus pour leur participation – ou soupçonnés d'avoir participé – à des attentats suicides ou à d'autres attaques contre des civils et des soldats israéliens depuis 2001, date à laquelle Israël a officiellement renoué avec les démolitions punitives(1). Ces maisons sont généralement dynamitées, alors que l'armée utilise d'ordinaire des bulldozers pour d'autres types de démolitions. Les puissantes charges d'explosifs utilisées par l'armée entraînent souvent la destruction ou des dégradations importantes des habitations voisines.
Noha Maqadmeh, mère de dix enfants et enceinte de neuf mois, a été tuée dans son lit lorsque les murs de sa maison se sont écroulés lors de l'explosion d'une maison adjacente provoquée par l'armée israélienne. L'habitation était située dans le centre de la bande de Gaza. Le mari et la plupart des enfants de Noha Maqadmeh ont été blessés, et six autres maisons voisines ont été détruites par l'explosion, à la suite de laquelle 90 personnes se sont retrouvées sans logement. Le mari de Noha Maqadmeh a raconté à Amnesty International : «Nous étions couchés, les enfants dormaient ; la chambre était la pièce la mieux abritée, à l'arrière de la maison. […] Il y a eu une explosion et les murs se sont écroulés sur nous. Je me suis extirpé des décombres. […] J'ai commencé à fouiller les débris de mes mains ; j'ai d'abord retrouvé mes deux petits garçons et ma fille de trois ans […] un par un, nous avons retrouvé les autres enfants, mais ma femme restait coincée sous les gravats avec notre plus jeune fille, âgée de deux ans ; elle la tenait dans ses bras lorsque le mur s'est écroulé sur elle […]».
Les pouvoirs publics israéliens assurent que ces démolitions n'ont pas pour but de sanctionner mais plutôt de «dissuader» les Palestiniens de participer à des attaques. Israël n'a jamais détruit les habitations de juifs israéliens qui ont commis de graves attentats tel le meurtre du Premier ministre Rabin, ou des attentats à la bombe contre des Palestiniens ou des Arabes israéliens. Ces expulsions punitives et démolitions de maisons constituent une forme flagrante de châtiment collectif et bafouent un principe fondamental du droit international qui stipule que le châtiment collectif n'est toléré en aucune circonstance.

La destruction pour des raisons «préventive» et de «sécurité». La démolition d'habitations a été très importante dans la bande de Gaza, l'une des régions où la densité démographique est la plus forte du monde. Depuis octobre 2000, près de 3000 logements, dont la plupart abritaient des réfugiés, ont été détruits. Selon l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), entre octobre 2000 et octobre 2003, plus de 2150 maisons ont été démolies et plus de 16000 endommagées dans la bande de Gaza. Au cours de la même période, 600 autres logements ont été rasés en Cisjordanie. Une grande partie de la destruction visait le camp de réfugiés de Rafah, au sud de la bande de Gaza, où près de 1000 habitations ont été détruites et des centaines d'autres partiellement abattues ou gravement endommagées.

Du 10 au 13 octobre 2003, l'armée israélienne a détruit environ 130 habitations et détérioré un très grand nombre d'autres dans le camp de réfugiés de Rafah et ses environs, privant d'abri plus de 1200 Palestiniens, dont une majorité d'enfants. L'armée a affirmé qu'elle avait découvert trois tunnels utilisés par les Palestiniens pour faire entrer illégalement des armes depuis l'Égypte. Suha Abdallah, dont la maison a été en partie détruite, a déclaré à Amnesty International : «Il n'y avait pas de tunnel ni quoi que ce soit chez nous, tout le monde peut venir le constater par soi-même ; une partie de la maison est encore debout mais elle n'est plus sûre. […] Qu'allons-nous faire maintenant ? Détruire le reste de la maison nous-mêmes pour qu'elle ne s'écroule sur personne.»
Au cours des six semaines précédentes, environ 50 autres habitations ont été démolies à Rafah, laissant sans abri des centaines d'autres Palestiniens.

«Ceux qui prennent la fuite offrent un spectacle saisissant. Mais fuir pour aller où ? Quand on est à Rafah, on ne peut pas aller au sud parce qu'il y a une frontière, on ne peut pas aller à l'ouest parce qu'il y a la mer, et on ne peut aller ni au nord ni à l'est parce qu'il n'y a nulle part où aller. On ne peut pas sortir de Gaza.»

Peter Hansen, Commissaire général de l'UNRWA,
en octobre 2003.

Jusqu'à l'automne 2000, les premières rangées de maisons du camp de réfugiés ne se trouvaient qu'à quelques mètres de la frontière égyptienne. Depuis, des rangées de maisons ont été détruites sur une distance allant jusqu'à 300 mètres, contrairement aux dires des autorités israéliennes selon lesquels seules les habitations utilisées par des Palestiniens lors d'attaques ont été ciblées. Dès la fin de 2000, des Palestiniens vivant dans le camp de réfugiés ont confié à Amnesty International que des soldats israéliens leur avaient dit que de nombreuses rangées de maisons seraient détruites. Des déclarations de représentants de l'État israélien indiquent que c'était effectivement prévu. Le général de division Yom Tov Samiah, alors commandant de l'unité du sud de l'armée israélienne, a déclaré à la radio israélienne au lendemain de la destruction d'une soixantaine d'habitations palestiniennes du camp de réfugiés de Rafah, les 9 et 10 janvier 2002 : «Ces maisons auraient dû être démolies et évacuées depuis longtemps. […] Il faut évacuer trois cents mètres de la Bande de part et d'autre de la frontière. […] Trois cents mètres, quel que soit le nombre de maisons, point final(2).»
L'armée israélienne a également rasé des centaines d'habitations et d'autres biens qui n'étaient pas occupés par des réfugiés, ainsi que d'importantes zones de terres cultivées dans toute la bande de Gaza. Plus de 10 % des terres arables de Gaza ont été détruites au cours des trois ans et demi écoulés. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), plus de 730 ha de terres agricoles ont été anéantis et plus de 226 000 arbres déracinés dans la bande de Gaza rien qu'en 2002 et 2003(3). Des infrastructures agricoles, notamment des centaines de puits, des bassins de retenue et des pompes à eau qui fournissaient l'eau pour la consommation, l'irrigation et d'autres besoins à des milliers de personnes, ont été détruites en même temps que des dizaines de kilomètres de réseaux d'irrigation.

L'exemple de la famille Bashir illustre le déroulement de nombre d'expulsions, de démolitions d'habitations, de destruction et d'expropriation de terrains décrites dans le présent rapport. Khalil Bashir, chef d'établissement scolaire, sa mère âgée, sa femme Souad et leurs six enfants subissent depuis longtemps les pressions exercées par l'armée israélienne pour leur faire abandonner leur maison et leur terre situées dans le village de Deir al Balah, dans la bande de Gaza, près de la colonie israélienne de Kfar-Darom. Depuis octobre 2000, l'armée israélienne a détruit les maisons voisines où logeaient le frère et les parents de Bashir, ainsi que la plupart de leurs terres cultivées autour de la maison ; l'armée a réquisitionné l'étage supérieur de la maison des Bashir pour le transformer en base militaire ; les membres de la famille sont confinés au rez-de-chaussée et subissent les harcèlements et les mauvais traitements des soldats qui les poussent à quitter la maison. Des soldats israéliens ont blessé Khalil Bashir et deux de ses enfants en leur tirant dessus à l'intérieur ou aux abords de la maison. Lors du dernier incident survenu en février 2004, Yusuf Bashir, 15 ans, a été gravement blessé d'une balle dans le dos par des soldats israéliens alors qu'il se trouvait devant chez lui en compagnie de son père et de fonctionnaires des Nations unies qui avaient visité la maison.
«[…] La maison devrait être l'endroit le plus sûr, mais pas pour notre famille ; c'est pourtant chez nous et on ne devrait pas être forcé de partir. Personne ne devrait être chassé de chez lui, et nous ne partirons pas de chez nous. […]» (Déclaration d'Amira, fille de Khalil Bashir, à Amnesty International.)
En Cisjordanie, la destruction massive de maisons et d'autres biens a commencé au début de 2002, par une série d'incursions prolongées de l'armée israélienne qui ont laissé des traces dans tous les camps de réfugiés et villes attaqués. Les chars de l'armée ont roulé sur des voitures en stationnement, abattu des murs et des façades de maison, écrasé des poteaux électriques et des conduites d'eau.
Le 6 avril 2002, à Naplouse, Nabila al Shubi, quarante ans, enceinte de sept mois, ainsi que ses trois jeunes enfants, son mari, deux de ses belles-sœurs et son beau-père sont morts sous les décombres de leur maison, démolie par les bulldozers de l'armée israélienne. L'armée a imposé un couvre-feu strict dans le quartier pendant plusieurs jours, refusant l'accès aux secours ; ce n'est qu'une semaine plus tard que des proches ont retrouvé les corps sous les gravats. La tante et l'oncle âgés de Nabila ont survécu, après avoir passé toute une semaine coincés sous les décombres.
La plus importante vague de démolitions exécutée par l'armée israélienne s'est déroulée dans le camp de réfugiés de Jénine en avril 2002. L'armée a complètement détruit le quartier d'al Hawashin et partiellement rasé deux autres quartiers du camp de réfugiés, laissant plus de 800 familles, soit 4000 personnes, sans abri(4). Des photographies aériennes et d'autres éléments de preuve montrent qu'une grande partie de la destruction d'habitations est intervenue après des affrontements entre des soldats israéliens et des hommes armés et alors que des hommes armés palestiniens avaient été arrêtés ou s'étaient constitués prisonniers(5). Depuis, les attaques de l'armée israélienne et la destruction de maisons et de biens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie.
Dans la matinée du 5 septembre 2003, à Naplouse, des soldats israéliens ont dynamité un bâtiment de sept étages où vivaient huit familles, dont 31 enfants. Ibtisam, professeur et mère de quatre enfants, a rapporté à Amnesty International : «Vers 21 h-21 h 30, des soldats israéliens ont demandé de sortir à tous ceux qui habitaient le bâtiment… nous nous sommes précipités pour sortir les enfants du lit et quitter la maison. C'était l'affolement ; je n'ai pas eu le temps de prendre du lait ni quoi que ce soit d'autre pour mon bébé. […] Les soldats nous ont tous emmenés dans l'école située en face, ils ont ouvert la porte à l'explosif et nous ont tous installés à l'intérieur… Nous y sommes restés toute la nuit, sans nourriture, ni eau, ni rien… On entendait de nombreux coups de fusil. Puis, tout à coup, les soldats ont fait sauter le bâtiment, sans nous permettre d'y pénétrer pour prendre quoi que ce soit. Nous nous sommes retrouvés sans rien, en pyjama… tout a été enfoui sous les décombres.»
Cinq jours plus tard, le 10 septembre, l'armée israélienne a fait sauter un immeuble d'appartements de huit étages à Hébron, privant de logement 68 personnes, dont 53 femmes et enfants.

Destruction de terres confisquées «à titre temporaire». L'armée israélienne continue de saisir et de détruire des terres dans l'ensemble de la Cisjordanie et de la bande de Gaza pour des «nécessités militaires et de sécurité».
En janvier 2004, l'armée israélienne a promulgué 12 ordonnances de confiscation «temporaire» pour des terres proches d'implantations israéliennes dans la bande de Gaza. L'ordonnance stipule : «Suivant le présent avis en date du…, le Commandant des Forces de défense israéliennes dans la région de Gaza, à la suite des circonstances particulières qui prévalent dans la région et pour d'impérieuses nécessités militaires, a ordonné que la terre marquée sur la carte jointe à l'ordonnance concernant la confiscation de terre (2004-2) (barrière de sécurité de Kfar Darom) (région de Gaza) soit saisie pour la construction d'éléments de sécurité. [...]»

Officiellement, la terre n'est pas confisquée mais seulement saisie «à titre temporaire» par l'armée israélienne pour des «nécessités militaires et de sécurité» non précisées, uniquement pour une période déterminée. Toutefois, les ordonnances «temporaires» de saisie de terre peuvent être prolongées indéfiniment et, dans l'écrasante majorité des cas, la terre n'a jamais été restituée à ses propriétaires. Les terrains confisqués «à titre temporaire» ont couramment servi à agrandir et à construire des colonies israéliennes de peuplement, des routes pour les colons et des infrastructures connexes ; plus récemment, ils ont également servi à faire place au mur/barrière qu'Israël dresse en Cisjordanie(6).

Le mur/barrière. Selon les autorités israéliennes, le mur/barrière a pour objet d'empêcher les auteurs d'attentats suicides palestiniens et autres éventuels attaquants de pénétrer en Israël. Cependant, le mur/barrière ne se dresse pas entre Israël et les Territoires occupés mais pour la majeure partie (à près de 90 p. cent) à l'intérieur de la Cisjordanie ; il isole des villages palestiniens, sépare des familles, coupe les habitants de leurs terres, de leur travail, de l'école, des centres de soins et d'autres services essentiels. Ceci a pour but de faciliter le passage entre Israël et plus de 50 implantations israéliennes illégales situées en Cisjordanie. Le tracé du mur/barrière à l'intérieur de la Cisjordanie est censé protéger les colonies israéliennes de peuplement illicites et entraîne la destruction et l'appropriation illégales de biens palestiniens et d'autres atteintes aux droits humains. Les «nécessités militaires et de sécurité» ne peuvent être invoquées pour justifier des mesures qui bénéficient aux implantations civiles israéliennes illégales aux dépens de la population palestinienne occupée. Le tracé actuel du mur/barrière viole les obligations d'Israël au titre du droit international.

L'échec de la Cour suprême israélienne. La plupart des cas de démolition d'habitations et de destruction de terres et de biens ne sont pas soumis à un contrôle légal et ne sont pas susceptibles de recours légal. En 2002, la Cour suprême a statué que dans les cas de démolitions pour des «raisons militaires et de sécurité», les personnes concernées doivent être autorisées à se pourvoir en appel, sauf si, ce faisant, elles «menacent la vie d'Israéliens» ou «s'il y a des activités de combat à proximité». La Cour a toutefois statué par la suite qu'une notification préalable n'était pas nécessaire si elle risquait de compromettre le succès de la démolition, ce qui revient à donner pratiquement le feu vert aux démolitions sans possibilité de recours. C'est ce qui se produit dans la plupart des cas.
Dans les cas où une notification préalable de destruction a été donnée et où les propriétaires des biens visés ont interjeté appel, la Cour suprême israélienne a en général accepté l'appréciation de l'armée israélienne de ce qui constitue des «nécessités militaires ou de sécurité» et a autorisé les destructions. Amnesty International estime que la Cour suprême israélienne a accepté trop promptement la définition excessivement large donnée par l'armée israélienne à la «nécessité militaire» et qu'en souscrivant à cette définition, la Cour suprême n'a pas su protéger les Palestiniens des Territoires occupés contre la destruction arbitraire de leurs maisons et de leurs biens, ni des expulsions.

Les démolitions de maisons illicites : politiques d'urbanisme et mesures d'application discriminatoires

«Nous devons commencer à apprendre à la population arabe à construire en hauteur. […] Il n'y a pas de raison pour que toute la population du secteur arabe vive dans des maisons individuelles.»

Abraham Poraz, ministre de l'Intérieur israélien,
21 janvier 2004.

À l'origine du problème de la démolition de maisons non autorisées dans le secteur arabe d'Israël et dans certaines parties des Territoires occupés se trouvent les politiques israéliennes d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et la manière dont elles sont appliquées. Ces politiques se caractérisent par une discrimination à l'égard des Arabes et des Palestiniens d'Israël, tant dans l'usage des terres d'État, entre autres des terres dont des Palestiniens ont été expropriés, que dans la manière dont les plans sont dressés pour l'utilisation de terres appartenant à des particuliers, et dans l'application des lois d'urbanisme et de construction.
L'expropriation ou la confiscation de grandes étendues de terres palestiniennes a sensiblement amoindri les réserves de terres disponibles sur lesquelles les Arabes palestiniens et israéliens peuvent construire pour faire face à la croissance naturelle de leurs villages. Les lois d'urbanisme et de construction dans ces zones restreignent par ailleurs la superficie de terres appartenant à des propriétaires privés et sur lesquelles les Arabes et les Palestiniens d'Israël peuvent bâtir.
La maison de Salim et Arabia Shawamreh a été démolie quatre fois entre juillet 1998 et avril 2003. Avec l'aide de bénévoles, elle a été reconstruite et transformée en un centre pour la paix, mais elle est à nouveau menacée de destruction. Salim, Arabia et leurs sept enfants vivaient dans le camp de réfugiés surpeuplé de Shufat, à Jérusalem. Ils ont fini par acheter une parcelle de terre dans le village voisin d'Anata. Après avoir passé plus de quatre ans et dépensé beaucoup d'argent à tenter d'obtenir un permis de construire, ils ont perdu espoir et bâti leur maison sans permis. Ils ont rapporté à Amnesty International : «Les autorités ont justifié de diverses manières leur refus de nous délivrer un permis de construire. Chaque fois que nous parvenions à remettre en cause ou à réfuter la raison invoquée pour le refus, notre demande était rejetée pour d'autres motifs. Cela nous a coûté des milliers de dollars. Nous avons fini par comprendre que c'était sans espoir et avons bâti notre demeure sans permis.»

Les Territoires occupés. Les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne peuvent louer à bail ni construire sur une terre déclarée terre d'État parce que les «étrangers» ne peuvent pas louer à bail ni construire sur des terres d'État et que l'ensemble de la population palestinienne des Territoires occupés est définie comme étrangère par le droit israélien. Après avoir occupé la Cisjordanie et la bande de Gaza, Israël a «gelé» l'urbanisation des villes et villages palestiniens. Des plans d'urbanisme datant de plusieurs décennies et qui ne sont plus adaptés pour répondre aux besoins de la croissance démographique ont servi à justifier la non-délivrance de permis de construire aux Palestiniens. Dans le même temps toutefois, Israël a élaboré, en violation du droit international, des projets d'urbanisme de grande ampleur pour plus de 150 implantations juives dans l'ensemble des Territoires occupés.

Les restrictions aux permis de construire dans les Territoires occupés depuis les Accords d'Oslo

«Notre politique est de ne pas approuver la construction dans la zone C.»

Déclaration du porte-parole de l'armée israélienne
aux délégués d'Amnesty International en 1999.

«Il n'y a plus de permis de construire pour les Palestiniens.»

Déclaration de colonel Shlomo Politus,
conseiller juridique de l'armée israélienne,
au Parlement israélien le 13 juillet 2003.

En vertu des Accords d'Oslo, 60 p. cent de la Cisjordanie a été classée en zone C, où Israël demeurait responsable des affaires civiles. En conséquence, les Palestiniens ont continué d'être empêchés de construire dans la plus grande partie de la Cisjordanie. Au cours des trois dernières années, l'armée israélienne a démoli environ 500 maisons palestiniennes dans la zone C, au motif qu'elles étaient bâties sans permis. Simultanément, Israël a considérablement accéléré l'implantation et l'extension de colonies de peuplement illégales dans la zone C et autour de Jérusalem-Est ; il a également construit un important réseau routier dans l'ensemble des Territoires occupés afin de relier ces colonies entre elles et à Israël. Pendant les sept ans qu'a duré le processus de paix d'Oslo, de 1993 à 2000, le nombre de colons israéliens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza a augmenté de plus de 50 p. cent. L'extension des implantations israéliennes dans ces zones se poursuit. Selon le Bureau central des statistiques israélien (BCS), la construction d'habitations a augmenté de 35 p. cent en 2003 dans les colonies de peuplement des Territoires occupés.
Dans la matinée du 21 août 2003, jour son mariage, Asad Muyin a vu sa maison démolie ; celle de son cousin Ziad Asad, qui s'était marié une semaine plus tôt, a été détruite en même temps. Les deux maisons adjacentes se trouvaient dans la ville de Nazla Issa, en Cisjordanie. Asad Muyin occupait le rez-de-chaussée avec ses parents et trois frères ; il avait meublé et préparé le premier étage afin d'y emménager avec son épouse, mais la maison a été détruite avant qu'ils n'en aient l'occasion. Les meubles neufs et les cadeaux de mariage ont disparu dans les décombres, ainsi que le contenu du rez-de-chaussée de la maison familiale. Asad Muyin a rapporté à Amnesty International : «Les soldats sont arrivés tôt, vers 7 heures du matin. Je me préparais pour le mariage, pour une journée de bonheur. Ils avaient des bulldozers […] ils nous ont donnés 15 minutes pour quitter la maison. Nous n'avons eu le temps de rien emporter. Ils nous ont dit que nous n'avions pas de permis de construire. […] Mais tout le monde sait qu'Israël ne délivre pas de permis de construire aux Palestiniens dans la zone C.»

Israël. Depuis la création de l'État d'Israël, plus de 700 villes et villages juifs ont été érigés, mais pas une seule ville ni village arabe. Des dizaines de villages arabes qui existaient avant la fondation de l'État ont été reclassés en zones non résidentielles. Environ 93 p. cent des terres israëliennes sont terres d'État, mais une partie est administrée par le Fonds national juif, l'Agence juive ou d'autres organismes qui ne louent pas à bail des terres à des non-juifs. Ces questions ont été reconnues par la Commission Or, un organe officiel, en 2003(7).

Extraits du rapport de la Commission Or (septembre 2003)
«36) Au cours des 50 premières années d'existence de l'État, la population arabe a été multipliée par sept, mais la superficie des terres attribuées à la construction de logements est restée quasiment inchangée. Aussi la densité démographique dans le secteur arabe a-t-elle considérablement augmenté ; [...] il n'y a pas eu d'implantation de localités nouvelles [...] il n'y a généralement pas eu de terrains réservés à la construction dans le secteur arabe. Des résidents du secteur arabe souhaitant bâtir sur un terrain qui leur appartient mais qui relève de la compétence des autorités locales juives voisines en ont été empêchés par la réglementation de ces autorités. [...] 37) Un obstacle majeur à la construction de logements dans le secteur arabe a été l'absence de plan directeur. [...] il y a eu des retards démesurés dans le secteur arabe. À quoi s'ajoutait le problème de l'absence de représentation réelle du secteur arabe dans les comités d'urbanisme et de construction. [...] il n'y a pas eu de création de commissions locales dans les localités arabes, et ces localités ont été placées sous la compétence de commissions gérées par des juifs. [...] les décisions concernant l'aménagement du secteur arabe n'ont pas été assez attentives aux besoins de la population arabe. [...] à la fin du siècle, la moitié des localités arabes n'étaient toujours pas dotées de plan d'ensemble [...] dans de grandes parties des zones de compétence (des localités arabes), les propriétaires fonciers privés ne pouvaient pas construire légalement. Le phénomène très répandu de constructions illégales [...] résulte en partie de l'impossibilité d'obtenir des permis de construire [...]. Des ordonnances de démolition ont été promulguées pour des maisons appartenant à des Arabes [...]. On a prétendu qu'au-delà de la situation légale [...], une situation de discrimination s'est créée à l'encontre des citoyens arabes.»

Les villages bédouins non reconnus dans la région du Néguev. Entre 60000 et 70000 Bédouins environ vivent dans quelque 45 «villages non reconnus» dans le Néguev, région du sud d'Israël. Bien que les Bédouins soient présents dans le Néguev depuis des générations, leurs villages n'ont jamais été reconnus par les autorités et leurs habitants ne sont pas autorisés à bâtir de maisons ni à cultiver la terre ; ils vivent dans la peur constante d'être expropriés et de voir leurs maisons démolies. Rien qu'au cours des deux dernières années, les forces de sécurité ont détruit un très grand nombre d'habitations de ces villages et ont anéanti à plusieurs reprises les récoltes des Bédouins par pulvérisation aérienne. La pulvérisation n'avait fait l'objet d'aucun avertissement et, en conséquence, plusieurs personnes ont été malades.
Des constructions plus permanentes dans les villages bédouins non reconnus risquant d'être détruites, nombre d'habitants sont contraints de vivre dans des abris précaires qui les protègent mal des conditions climatiques extrêmes du désert. La plupart de leurs demeures et abris pour animaux restent menacés de démolition. L'Administration des Terres d'Israël estime le nombre de structures non autorisées (et donc exposées à la démolition) dans ces villages à 60000, dont 25000 maisons, tandis que le ministère de l'Intérieur israélien l'estime à 30000(8).
Le 4 août 2003, les forces de sécurité israéliennes ont démoli 10 maisons à Sawa, l'un des villages bédouins non reconnus, dont la maison de Ali et Sara Abu Sbeit et leurs six jeunes enfants. Ali Abu Sbeit a rapporté à Amnesty International : «La police est arrivée vers 7 heures avec des gardes frontières. Nous dormions encore… ils avaient des bulldozers. Ils m'ont attaché les mains dans le dos et m'on fait sortir, ainsi que ma femme et tous les enfants. Ils ne nous ont pas autorisés à emporter quoi que ce soit. [...] Depuis que notre foyer a été détruit, nous sommes restés chez des parents, mais pas tous ensemble car nous sommes nombreux. [...] C'est la deuxième fois que ma maison est détruite. La première fois, c'était en 1997 et j'ai dû la démolir moi-même sinon les autorités me faisaient payer le coût de la démolition. Après, j'ai habité chez ma mère pendant trois ans mais maintenant il n'y a plus de place là-bas pour nous tous. Puis, en 1999, j'ai construit cette maison, et nous voici de nouveau sans logement.»
Les pouvoirs publics ont exercé des pressions sur les Bédouins qui habitent dans des villages non reconnus pour qu'ils signent des accords dans lesquels ils renoncent à revendiquer ces terres et pour qu'ils aillent vivre dans des communes urbanisées conçues spécialement pour eux par les autorités. Au cours des dernières décennies, environ la moitié de la population bédouine a cédé aux pressions que le gouvernement exerçait sur elle pour qu'elle aille s'installer dans cinq communes où les infrastructures et les possibilités d'emplois sont insuffisantes ; ces communes ont été créées par les autorités israéliennes spécialement pour les Bédouins. Elles comptent parmi les localités les plus pauvres du pays et connaissent le plus fort taux de chômage et de criminalité. Les 60000 à 70000 Bédouins qui habitent encore dans les villages non reconnus ont résisté aux pressions du gouvernement visant à les faire renoncer à leur terre et à leur mode de vie traditionnel centré sur l'agriculture et les pâturages pour aller s'installer dans ces communes. Tout en multipliant leurs actions en vue de concentrer la population bédouine dans de petites communes où les emplois et les projets de développement sont inexistants ou insuffisants, les autorités ont encouragé et subventionné l'implantation de nouveaux villages et de fermes familiales juifs dans la région.

Les normes applicables du droit international

Tant en Israël que dans les Territoires occupés, Israël est lié par le droit international relatif aux droits humains, notamment les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels Israël est partie, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans les Territoires occupés, l'attitude d'Israël en qualité de puissance occupante doit non seulement respecter le droit international relatif aux droits humains, mais aussi les dispositions du droit international humanitaire applicables à une occupation belligérante, entre autres la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (Quatrième Convention de Genève).
Israël a systématiquement contesté son obligation d'appliquer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza les traités des Nations unies relatifs aux droits humains qu'il a ratifiés et a systématiquement contesté l'applicabilité de la Quatrième Convention de Genève. Israël est toutefois isolé dans son désaccord. L'applicabilité tant de la Quatrième Convention de Genève que des traités internationaux relatifs aux droits humains a été réaffirmée à plusieurs reprises par les organes pertinents et la communauté internationale.

Le droit international relatif aux droits humains

Le droit au logement. Le droit au logement est un droit fondamental, à savoir un élément essentiel du droit à un niveau de vie suffisant et d'une importance capitale pour la jouissance des autres droits humains garantis par l'article 11-1 du PIDESC.
Le droit au logement comprend le droit à un lieu où l'on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité, ainsi que le droit à un logement suffisant. Le droit à un logement adéquat ne comprend pas seulement suffisamment d'intimité, suffisamment d'espace, une bonne sécurité, la protection contre les éléments naturels et les risques sanitaires, une aération convenable – tout cela pour un coût raisonnable –, mais aussi, entre autres, la sécurité légale de l'occupation – notamment la protection contre l'expulsion, le harcèlement et les menaces.
En mai 2003, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est dit vivement préoccupé par les pratiques d'Israël qui enfreignent le droit au logement des Arabes israéliens, notamment les Bédouins israéliens, et des Palestiniens dans les Territoires occupés(9).

La discrimination. Le devoir fondamental d'un État de garantir les droits sans discrimination est inscrit dans les traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le PIDCP (articles 2-1 et 26) et le PIDESC (article 2-2). L'article 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prohibe toute forme de discrimination dans l'exercice de divers droits, notamment le droit au logement.
Les politiques relatives au logement et à la terre menées par Israël contreviennent au droit à la non-discrimination des Arabes israéliens et des Palestiniens. En mars 1998, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a demandé «qu'il soit mis fin à la démolition de biens arabes à Jérusalem-Est et que les droits à la propriété soient respectés, quelle que soit l'origine ethnique du propriétaire» et s'est dit préoccupé «par les inégalités d'ordre ethnique, en particulier celles dont pâtissent les villages arabes dits 'non reconnus' [en Israël](10)».

L'éviction forcée. Par le biais des évictions forcées et des démolitions massives d'habitations dans les Territoires occupés et, dans une moindre mesure, en Israël, les autorités israéliennes ont privé délibérément de toit des dizaines de milliers de Palestiniens et des milliers d'Arabes israéliens rien qu'au cours des dernières années.
Que le gouvernement israélien justifie une telle action par des motifs de «nécessité militaire ou de sécurité» ou qu'une telle action constitue une forme de châtiment collectif, ou encore qu'elle soit exécutée en application de lois d'urbanisme, les expulsions pratiquées sur une grande échelle sont incompatibles avec l'exercice du droit à un logement suffisant. En vertu du droit international, l'État a l'obligation de ne pas pratiquer d'évictions forcées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels «estime que les décisions d'éviction forcée sont prima facie contraires aux dispositions du Pacte et ne peuvent être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international(11)».

Le droit international humanitaire

L'interdiction de détruire des biens et de l'usage excessif de la force. Aux termes de l'article 53 de la Quatrième Convention de Genève et de l'article 23-g de la Convention de La Haye (1907), il est interdit à Israël, en tant que Puissance occupante, de détruire les biens des Palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, sauf dans les cas où ces destructions sont rendues nécessaires par des opérations militaires. En vertu de l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève, «la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire» est une «infraction grave» et en conséquence un crime de guerre.
Les nécessités militaires ne doivent pas être interprétées dans un sens large et vague qui porterait atteinte aux normes fondamentales du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Des mesures censées avoir des effets préventifs à long terme ne sont pas justifiables par des motifs de nécessités militaires absolues. Dans le cas de territoires occupés de longue date et sur lesquels la Puissance occupante exerce un pouvoir réel, la nécessité militaire doit être interprétée de façon extrêmement restreinte – en fonction du concept de proportionnalité inhérent aux normes du maintien de l'ordre plutôt que des normes ayant trait à la conduite des hostilités, qui doivent s'appliquer uniquement dans le cadre d'un réel conflit armé. Dans tous les cas, les démolitions et les expulsions ne doivent intervenir qu'en dernier recours. Au cours des trois ans et demi passés, l'armée israélienne a procédé à travers la Cisjordanie et la bande de Gaza à des destructions massives de maisons et de biens qui ne sont pas justifiées par des nécessités militaires. Certains de ces actes de destruction s'apparentent à de graves infractions à la Quatrième Convention de Genève et constituent des crimes de guerre.

L'interdiction du châtiment collectif. La Quatrième Convention de Genève prohibe explicitement le châtiment collectif. Selon l'article 33 : «Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites.»
L'interdiction du châtiment collectif est également un principe essentiel du droit relatif aux droits humains. La pratique israélienne qui consiste à démolir des maisons appartenant à des proches d'auteurs d'attentats suicides ou d'autres attaquants armés palestiniens – pratique qui s'est récemment accélérée – est une forme flagrante de châtiment collectif. Les peines collectives comprennent aussi des mesures telles que l'attaque menée contre une société dans son ensemble en représailles d'actes commis par des membres de cette société, ou la restriction arbitraire de la liberté de mouvement d'une population entière.

Principales recommandations

Aux autorités israéliennes
 

À l'Autorité palestinienne
 

À la communauté internationale
 

À la société Caterpillar
 

Contexte