Adalah : La Cour Suprême ordonne l'arrêt de l'épandage de produits toxiques sur les cultures des bédouins du Néguev

Mercredi 24 mars 2004

En réponse à la requête d'Adalah, la Cour Suprême a délivré une ordonnance empêchant l'ILA (Administration des Terres d'Israël) d'épandre des produits toxiques sur des moissons cultivées par des bédouins du Néguev.

Communiqué de presse

http://www.adalah.org/eng/pressreleases/pr.php?file=04_03_23

Aujourd'hui 23 mars 2004, la Cour Suprême d'Israël a délivré une ordonnance temporaire suite à la requête d'Adalah déposée hier, ordonnance empêchant l'ILA, le Ministère de l'Industrie, le Ministère de l'Agriculture ou toute autre entité nommée par eux, d'arroser les cultures des habitants bédouins arabes des villages non reconnus dans le Néguev.

Le 22 mars, Adalah a déposé une requête auprès de la Cour Suprême au nom de quatre citoyens bédouins arabes, de huit organisations des Droits Humains et en son nom propre, contre l'ILA et les Ministères. Les requérants cherchaient à obtenir un ordre de la Cour qui empêcherait l'ILA d'épandre (des produits chimiques toxiques) sur les cultures, ces actes constituant un danger pour la vie et la santé des êtres humains et des animaux ainsi que pour leur environnement. L'avocat d'Adalah, Marwan Dalal a déposé la requête.

Les requérants sont quatre bédouins arabes dont l'un d'eux a été blessé par l'épandage et les trois autres dont les cultures ont été détruites par l'ILA. Les huit organisations sont: Physicians for Human Rights-Israel; The Association of Forty, Forum for Co-Existence in the Negev; The Negev Company for Land & Man,Ltd; Bustan for Peace; The Association for Support and Defence of Bedouin Rights in Israel; The Arab Association for Human Rights (HRA); The Galilee Society et Adalah.

La requête décrit les faits entourant l'épandage de l'ILA sur les cultures, pratiqué en de multiples occasions ces deux dernières années dans le Néguev, sur trois villages arabes palestiniens non reconnus: Al-Arakib, Abda, Wadi el-Bekor. L'ILA a détruit des milliers d'hectares de récoltes, le dernier épandage ayant eu lieu la semaine dernière. En réponse aux nombreuses lettres envoyées par Adalah et par Physicians for Human Rights concernant par exemple Abda, l'ILA a reconnu avoir arrosé par avion les moissons avec un produit chimique appelé roundup, mais elle a prétendu que cet agent n'avait pas et ne pouvait pas faire de dégâts. Ces allégations sont contredites dans une lettre envoyée à Adalah par un dispensaire de Mitzpeh Ramon qui rapporte avoir soigné au moins 17 personnes, dont des enfants, suite à leur exposition aux produits chimiques répandus par l'ILA à Abda au mois de mars 2003. Un des requérants dans cette affaire, M. Salim Abou Medeghem (38 ans) d'Al-Arakib, a également décrit dans sa déclaration sur l'honneur qu'il avait des nausées et s'était évanoui immédiatement après avoir été exposé aux produits chimiques en février 2004. Il a été par la suite hospitalisé. M. Abou Medeghem, ainsi que d'autres requérants, ont souligné qu'ils n'avaient reçu aucun avertissement, soit avant soit après l'épandage.

L'ILA a déclaré dans sa correspondance avec les organisations des Droits Humains que ses actions étaient légales. D'après l'ILA, les cultures ont été plantées illégalement par les bédouins arabes sur une terre appartenant à l'État, et elle ne faisait que renforcer les droits de l'État sur les terres. Ces terres sont les terres ancestrales des bédouins palestiniens du Néguev, bédouins qui ont souffert des injustices à la fois historiques et contemporaines. Avant l'établissement de l'État d'Israël en 1948, les bédouins arabes de Palestine étaient au nombre d'environ 60.000. Pendant la guerre de 1948, les forces israéliennes ont expulsé beaucoup de bédouins arabes du Néguev et ont forcé d'autres à fuir. Seuls environ 9.000 d'entre eux sont restés à la fin de la guerre. Pendant le régime militaire qui s'ensuivit (1948-1966), imposé à tous les palestiniens en Israël, beaucoup des bédouins arabes qui étaient restés ont eu leurs terres confisquées, ont été déplacés de leurs habitations et ont été transférés par l'État dans d'autres zones. Les tentatives de l'État pour revendiquer la propriété sur les terres sont disputées avec véhémence.

Dans la requête, les requérants ont souligné que le roundup est un produit très dangereux. L'étiquette sur la bouteille avertit l'utilisateur, entre autres, d'éviter tout contact avec le produit. Il est écrit: «Ne pas appliquer ce produit en utilisant un matériel d'arrosage aérien» et que, si le produit est vaporisé à partir du sol, personne ne devrait avoir le droit de pénétrer dans cette zone pendant sept jours. L'étiquette du roundup note aussi que «le niveau de toxicité est de 4: dangereux».

Deux avis d'experts obtenus par les Physicians for Human Rights-Israel et Adalah concernant les risques de santé encourus suite à l'utilisation du roundup en arrosage aérien ont été déposés avec la requête. Le Dr Elihou Richter, Directeur de l'Unité de Médecine Occupationnelle et Environnementale et le Centre pour la Prévention de Blessures, à l'Université Hébraïque, a déclaré dans son expertise que:

«Suite à notre recherche, il en est ressorti qu'une exposition au produit induit des risques reproductifs pour les mâles et les femelles en ce qui concerne les animaux, et pour les mâles en ce qui concerne les hommes. Il y a un soupçon de risque cancérigène. Il existe des rapports sur les impacts à l'écosystème affectant la qualité des récoltes. L'application de tout herbicide ou pesticide par épandage aérien près d'habitations d'êtres humains est dangereuse et devrait être interdite. Un avertissement préalable, qui a ou non été effectué ici, n'est pas une raison suffisante pour permettre de violer cette règle puisqu'il y a un risque d'exposition aux résidus après l'épandage... En l'absence de preuve effective d'absence de risque, l'épandage par voie aérienne d'herbicides est un exercice clairement non éthique d'expérimentation sur des humains, épandage pendant lequel les sujets (habitants), y compris les enfants, exposés aux retombées, sont des participants involontaires.»

Le Dr Ahmad Yazbek, Diplômé de Chimie du Technion, et qui est le chercheur principal du 'Regional Research and Development Center-The Galilee Society', a déclaré dans son expertise que lors des tests menés sur les animaux, différents ingrédients contenus dans le roundup ont montré «des effets toxiques aigus tels que des irritations des yeux et de la peau ainsi que des effets sur le système circulatoire». Il fait également référence à une revue scientifique importante conduite par le «US-based National Coalition for Alternatives to Pesticides» qui a détecté une variété de problèmes concernant la santé humaine et l'environnement, problèmes liés au produit, ainsi qu'une recherche effectuée en Californie qui a trouvé que «l'exposition au roundup est la troisième cause la plus fréquente de réactions aux toxiques parmi les travailleurs agricoles».

Les requérants soutiennent que l'épandage des récoltes par l'ILA viole le droit à la vie, à la santé et à la dignité selon la loi intérieure ainsi que la loi internationale. Les requérants ont aussi soutenu que l'ILA n'avait aucune autorité pour détruire les récoltes, en dehors de toute question sur le statut légal des terres en question. La Loi pour la Protection des Plantes (1956) régit la question de l'épandage des récoltes. Le but de la loi est de protéger la santé et l'environnement, elle accorde exclusivement au Ministère de l'Agriculture le pouvoir de faire avancer cet objectif. Si le Ministère accorde un permis dans ce domaine à une autre entité, cela ne peut être fait qu'avec la même optique que celle de la loi; le but de l'ILA - renforcer les revendications de l'État sur des terres - et ses actions d'épandage et de destruction des récoltes ne vont pas dans le sens de cet objectif. De plus, l'ILA viole également les règlements conformes à cette loi. Ces règlements interdisent l'épandage de produits chimiques par avion si des plantes aux alentours risquent d'être endommagées. Ils stipulent aussi que si des produits chimiques toxiques sont aspergés, cela doit se faire selon les instructions et les avertissements inscrits sur le produit. Les requérants soutiennent également que les épandages des récoltes par l'ILA constituent des offenses criminelles. Ces actions violent la Loi Pénale de 1977, spécialement l'Article 336 (utilisation de toxine dangereuse) et l'Article 452 (dégâts malveillants).

H.C. 2887/04, Salim Abou Medeghem, et. Al. V. Israel Administration, et. al.