28-01-2003  

Conventions de Genève du 12 août 1949
et Protocoles additionnels du 8 juin 1977
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Etats parties

Conventions de Genève et Protocoles additionnels (texte complet, extrait de la base de données des traités)

Liste des Etats parties aux Conventions et aux Protocoles
Cette liste se base sur les informations reçues du dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles:
Le Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse à Berne

Elle est mise à jour à chaque fois qu'un nouvel Etat ratifie, adhère ou succède à l'un de ces instruments.

Table des matières
1. Abréviations
2. Dates
3. Entrée en vigueur
4. Noms de pays
5. Modifications apportées depuis le 31.12.1995
6. Notes
7.Totaux
8. Liste chronologique des Etats qui ont fait la Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole I


1. ABREVIATIONS ET LEGENDES
R/A/S/ = Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.
Succession (déclaration de) : un Etat nouvellement indépendant peut déclarer qu'il continuera à être lié par les traités qui lui étaient applicables avant l'indépendance. Il peut aussi faire une déclaration d'application provisoire des traités (dapt) par laquelle il s'engage à continuer à appliquer ces traités pendant le temps qu'il juge nécessaire à examiner les textes de ceux-ci dans le détail et à décider auxquels adhérer ou succéder. Actuellement cette déclaration ne concerne aucun Etat.

R/D = Réserve/Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).

D90 = Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole I (Acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits).

2. DATES
Les dates indiquées sont celles du jour de réception, par le Département fédéral suisse des affaires étrangères, de l'acte officiel transmis par l'Etat qui ratifie, adhère, succède ou fait la déclaration selon l'article 90 du Protocole I. Il ne s'agit donc ni de la date d'adoption de l'acte officiel portant ratification, adhésion, succession ou déclaration, ni de la date de son envoi éventuel.

N.B.: Les dates données pour la succession aux Conventions de : CONGO, JAMAIQUE, MADAGASCAR, MAURITANIE, NIGER, NIGERIA, RWANDA, SENEGAL, SIERRA LEONE, ZAIRE, étaient celles de l'adoption de l'acte officiel pertinent. Elles ont été remplacées par les dates de réception de ces actes par le Dépositaire.

3. ENTREE EN VIGUEUR
Sauf exceptions signalées par une note en fin de tableau, l'entrée en vigueur des Conventions comme des Protocoles intervient pour chaque Etat six mois après la date indiquée dans le présent document; pour les Etats faisant une déclaration de succession, l'entrée en vigueur intervient rétroactivement au jour de l'accession à l'indépendance.

Les Conventions de Genève sont entrées en vigueur le 21 octobre 1950.
Les Protocoles additionnels sont entrés en vigueur le 7 décembre 1978.

4. NOMS DES PAYS
Les noms des pays figurant dans la liste qui suit peuvent être quelquefois différents des noms officiels des Etats.

5. MODIFICATIONS APPORTEES DEPUIS LE 31.12.95
Ratifications, adhésions ou successions aux Conventions de Genève de 1949
Palaos : 25.06.1996
Lituanie : 03.10.1996
Erythrée : 14.08.2000
Yougoslavie : 16.10.2001
Cook (îles) : 11.06.2001


Ratifications, adhésions ou successions au Protocole Additionnel I
Dominique : 25.04.1996
Palaos : 25.06.1996
Sao Tomé-et-Principe : 05.07.1996
Tchad : 17.01.1997
Liban : 23.07.1997
Cambodge : 14.01.1998
Royaume-Uni : 28.01.1998
Venezuela : 23.07.1998
Grenade : 23.09.1998
Kenya : 23.02.1999
Irlande : 19.05.1999
Nicaragua : 19.07.1999
Monaco : 07.01.2000
Lituanie : 13.07.2000
France : 11.04.2001
Trinité-et-Tobago : 20.07.2001
Yougoslavie : 16.10.2001
Cook (îles) : 07.05.2002
Tonga : 20.01.2003


Ratifications, adhésions et successions au Protocole Additionnel II
Chypre : 18.03.1996
Dominique : 25.04.1996
Palaos : 25.06.1996
Sao Tomé-et-Principe : 05.07.1996
Tchad : 17.01.1997
Liban : 23.07.1997
Cambodge : 14.01.1998
Royaume-Uni : 28.01.1998
Venezuela : 23.07.1998
Grenade : 23.09.1998
Kenya : 23.02.1999
Irlande : 19.05.1999
Cuba : 23.06.1999
Nicaragua : 19.07.1999
Monaco : 07.01.2000
Lituanie : 13.07.2000
Trinité-et-Tobago : 20.07.2001
Yougoslavie : 16.10.2001
Arabie Saoudite : 28.11.2001
Cook (îles) : 07.05.2002
Mozambique : 12.11.2002
Rép. Dém. du Congo : 12.12.2002
Tonga : 20.01.2003

Déclaration de l'article 90
Colombie : 17.04.1996
Argentine : 11.10.1996
Tadjikistan : 10.09.1997
Paraguay : 30.01.1998
Lao (Rép. dém. pop.) : 30.01.1998
Grèce : 04.02.1998
Royaume-Uni : 17.05.1999
Irlande : 19.05.1999
Panama : 26.10.1999
Costa Rica : 02.12.1999
Lituanie : 13.07.2000
Trinidad and Tobago : 20.07.2001
Yougoslavie : 16.10.2001
Cook (îles) : 07.05.2002
Chypre : 14.10.2002
Rép. Dém. du Congo : 12.12.2002
Tonga : 20.01.2003

6. NOTES
Corée (République de): entrée en vigueur des Conventions le 23.09.1966, la République de Corée ayant invoqué les articles 61/62/141/157 (effet immédiat).
Djibouti: la succession à la Ière Convention de Genève date du 26.01.1978.
France: lors de son adhésion au Protocole II la France a fait une communication relative au Protocole I.
Ghana: entrée en vigueur des Protocoles I et II le 07.12.1978.
Namibie: le Conseil national des Nations Unies pour la Namibie avait déposé des instruments d'adhésion aux Conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels le 18.10.1983. Selon une notification du dépositaire, ladite adhésion aux Conventions est devenue sans objet: en effet, par un instrument déposé le 22.08.1991, la Namibie a déclaré succéder aux Conventions de Genève, qui lui avaient été rendues applicables par l'adhésion de l'Afrique du Sud à ces Conventions le 31.03.1952.
Palestine: en date du 21.06.89, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a reçu de l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse "que le Comité exécutif de l'Organisation de Libération de la Palestine, chargé d'exercer les fonctions de Gouvernement de l'Etat de Palestine par décision du Conseil National Palestinien, a décidé en date du 04.05.89, d'adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels".
Le 13.09.89, le Conseil fédéral suisse a informé les États qu'il n'était pas en mesure de trancher le point de savoir s'il s'agissait d'un instrument d'adhésion, "en raison de l'incertitude au sein de la communauté internationale quant à l'existence ou non d'un État de Palestine".
Philippines: la Ière Convention de Genève a été ratifiée le 07.03.1951.
Sri Lanka: l'adhésion à la Convention IV de Genève date du 23.02.1959 (Sri Lanka n'avait signé que les Ire, IIe et IIIe Conventions).
Suisse: entrée en vigueur des Conventions le 21.10.1950.
Trinité-et-Tobago: l'adhésion à la Ière Convention de Genève date du 17.05.1963.

7. T O T A U X
Nombre d'États parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 : 190
Nombre d'États parties au Protocole additionnel I du 8 juin 1977 : 161
Nombre d'États ayant fait la déclaration prévue par l'article 90 : 64
Nombre d'États parties au Protocole additionnel II du 8 juin 1977 : 156
Nombre d'États membres des Nations Unies : 191

Etats membres de l'ONU ou parties au statut de la Cour Internationale de Justice qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève de 1949 : MARSHALL, NAURU, TIMOR

8. LISTE CHRONOLOGIQUE DES ETATS QUI ONT FAIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 90 DU PROTOCOLE I
1 Suède : 31.08.1979
2 Finlande : 07.08.1980
3 Norvège : 14.12.1981
4 Suisse : 17.02.1982
5 Danemark : 17.06.1982
6 Autriche : 13.08.1982
7 Italie : 27.02.1986
8 Belgique : 27.03.1987
9 Islande : 10.04.1987
10 Pays-Bas : 26.06.1987
11 Nouvelle-Zélande : 08.02.1988
12 Malte : 17.04.1989
13 Espagne : 21.04.1989
14 Liechtenstein : 10.08.1989
15 Algérie : 16.08.1989
16 Russie (Fédération de) : 29.09.1989
17 Bélarus : 23.10.1989
18 Ukraine : 25.01.1990
19 Uruguay : 17.07.1990
20 Canada : 20.11.1990
21 Allemagne : 14.02.1991
22 Chili : 24.04.1991
23 Hongrie : 23.09.1991
24 Qatar : 24.09.1991
25 Togo : 21.11.1991
26 Emirats arabes unis : 06.03.1992
27 Slovénie : 26.03.1992
28 Croatie : 11.05.1992
29 Seychelles : 22.05.1992
30 Bolivie : 10.08.1992
31 Australie : 23.09.1992
32 Pologne : 02.10.1992
33 Bosnie-Herzégovine : 31.12.1992
34 Luxembourg : 12.05.1993
35 Rwanda : 08.07.1993
36 Madagascar : 27.07.1993
37 Macédoine : 01.09.1993
38 Brésil : 23.11.1993
39 Guinée : 20.12.1993
40 Bulgarie : 09.05.1994
41 Portugal : 01.07.1994
42 Namibie : 21.07.1994
43 Slovaquie : 13.03.1995
44 Cap-Vert : 16.03.1995
45 Tchèque (République) : 02.05.1995
46 Roumanie : 31.05.1995
47 Mongolie : 06.12.1995
48 Colombie : 17.04.1996
49 Argentine : 11.10.1996
50 Tadjikistan : 10.09.1997
51 Paraguay : 30.01.1998
52 Lao (Rép. dém. pop.) : 30.01.1998
53 Greece : 04.02.1998
54 Royaume-Uni : 17.05.1999
55 Irlande : 19.05.1999
56 Panama : 26.10.1999
57 Costa Rica : 02.12.1999
58 Lituanie : 13.07.2000
59 Trinidad and Tobago : 20.07.2001
60 Yougoslavie : 16.10.2001
61 Cook (îles) : 07.05.2002
62 Chypre : 14.10.2002
63 Rép. Dém. du Congo : 12.12.2002
64 Tonga : 20.01.2003