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Le Conseil des Droits de l'Homme interpelle le gouvernement suisse dépositaire des Conventions de Genève Nations Unies A/64/L.11
Assemblée générale
Distr. limitée, 2 novembre 2009 Français Original : anglais
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*0959031*
Soixante-quatrième session
Point 64 de l’ordre du jour
Rapport du Conseil des droits de l’homme
Arabie saoudite, Bahreïn, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, Tunisie, Yémen
et Palestine : projet de résolution
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement
des faits de l’Organisation des Nations Unies
sur le conflit de Gaza
L’Assemblée générale,
Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les règles et principes pertinents du droit international, notamment
le droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, du 12 août 19491, qui est applicable au territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est,
Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l’homme2 et les
autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques3, le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels3 et la Convention relative aux droits de
l’enfant4, Rappelant en outre ses résolutions sur la question, notamment sa résolution
ES-10/18 du 16 janvier 2009, adoptée lors de sa dixième session extraordinaire
d’urgence,
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, notamment la
résolution 1860 (2009) du 8 janvier 2009,
__________________
1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no
973.
2 Résolution 217 A (III).
3 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no
27531. A/64/L.11
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Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil des droits de
l’homme, notamment la résolution S-12/1 du 16 octobre 2009,
Remerciant la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations
Unies sur le conflit de Gaza d’avoir établi un rapport complet sous la direction du
juge Richard Goldstone,
Affirmant qu’il incombe à toutes les parties de respecter le droit international
humanitaire et le droit international des droits de l’homme,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité et le bien-être de tous les
civils et réaffirmant l’obligation d’assurer la protection des civils en période de
conflit armé,
Profondément préoccupée par les informations relatives aux violations graves
des droits de l’homme et aux infractions graves au droit international humanitaire
commises pendant les opérations militaires israéliennes lancées le 27 décembre
2008, notamment celles qui figurent dans les conclusions de la Mission
d’établissement des faits et de la Commission d’enquête établie par le Secrétaire
général,
Condamnant toutes les attaques visant des civils et des équipements ou des
institutions civils, notamment les installations de l’Organisation des Nations Unies,
Soulignant que les auteurs de violations du droit international humanitaire et
du droit international des droits de l’homme doivent être comptables de leurs actes,
afin de lutter contre l’impunité, de garantir la justice, de prévenir de nouvelles
violations et de promouvoir la paix,
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au cœur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
1. Approuve le rapport du Conseil des droits de l’homme sur les travaux de
sa douzième session extraordinaire, tenue les 15 et 16 octobre 2009;
2. Prie le Secrétaire général de transmettre au Conseil de sécurité le rapport
de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le
conflit de Gaza;
3. Demande au Gouvernement israélien de prendre, dans un délai de trois
mois, toutes les mesures nécessaires en vue de procéder à des investigations
indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les graves
violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme qui ont été signalées par la Mission d’établissement des faits, afin que les
responsabilités soient établies et que justice soit faite;
4. Demande instamment, conformément aux recommandations de la
Mission d’établissement des faits, que la partie palestinienne procède, dans un délai
de trois mois, à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux
normes internationales, sur les graves violations du droit international humanitaire
et du droit international des droits de l’homme qui ont été signalées par la Mission
d’établissement des faits, afin que les responsabilités soient établies et que justice
soit faite;
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5. Recommande que le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de
la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, prenne au plus tôt les mesures nécessaires afin de convoquer à nouveau une
conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève
sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, conformément à l’article 1
commun;
6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans une période de trois
mois, un rapport sur l’application de la présente résolution, afin de déterminer
quelles nouvelles mesures doivent être prises, le cas échéant, par les organes et
organismes de l’Organisation des Nations Unies, dont le Conseil de sécurité;
7. Décide de rester saisie de la question. |
