30 juin 2009 

Le Centre Palestinien pour les Droits Humains (PCHR) ne peut admettre la décision de la cour d’appel espagnole.Le 30 juin 2009, la cour d’appel espagnole s’est  prononcée par 14 voix contre 4 pour l’abandon des recherches de l’Audience Nationale Espagnole (Cour Nationale) sur l’attaque de Al-Daraj en juillet 2002.

 Il semble que la résolution ait été votée mais pas adoptée… nous n’avons pas de détails plus précis pour l’instant. On attend son adoption dans les semaines qui viennent. Le PCHR, Gonzalo Boye, Antonio Segura, ses représentants en Espagne, et Hickman and Rose (à Londres) ont l’intention de faire appel de cette décision devant la Cour Suprême. 

Dans sa décision, la cour reprend l’argument du procureur, qui veut que ce soit Israël, et non l’Espagne, qui enquête sur l’incident. Cette décision annule la précédente décision du 4 mai 2009, dans laquelle le juge Andreu de l’Audience Nationale Espagnole annonçait la volonté de continuer ses investigations sur les évènements entourant l’attaque de Al-Daraj. La cour avait rejeté explicitement les arguments du procureur espagnol et de l’Etat d’Israël qui considéraient que Israël avait correctement enquêté sur le crime. Le juge avait qualifié cette position d’incorrecte et contraire aux règles légales. 

Le cas avait été présenté à la cour espagnole le 24 juin 2008 par une équipe de juristes emmenée par Gonzalo Boye, Antonio Segura, leurs associés espagnols, le Centre Palestinien pour les Droits Humains, et Hickman & Rose (Londres). Il s’agit de l’attaque de Al-Daraj en juin 2002, où les forces d’occupation israéliennes ont tué 14 civils, blessé environ 150 autres, et largement détruit ou endommagé leurs propriétés. 

Cette décision constitue un grave revers dans la recherche de la justice internationale et pour les droits des victimes qui avaient, comme l’équipe de juristes, mis leur confiance dans le système judiciaire pour la poursuite des responsabilités et le combat contre l’impunité. Pour l’instant, ni l’Etat d’Israël ni les individus accusés de crimes de guerre n’ont été traduits en justice et poursuivis selon les standards du droit international. 

La loi internationale codifie explicitement la protection des individus et des populations civiles. Encore faut-il qu’elle soit effectivement appliquée. Aussi longtemps que des Etats et des individus peuvent violer cette loi, commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité impunément, ils continueront ; les civils – les personnes protégées de la loi humanitaire internationale – continueront à en supporter les horribles conséquences. 

La décision de la Cour d’Appel Espagnole a été prise dans un contexte d’intense pression politique. Le Ministre des Affaires Etrangères Moratinos a condamné à plusieurs reprises ces investigations et cherché à rassurer son homologue israélien. En plus, le procureur espagnol a toujours répété les arguments de l’Etat d’Israël. On ne peut admettre que des pressions politiques interfèrent avec le travail d’une justice indépendante. La séparation des pouvoirs est essentielle si l’on veut éviter de voir la loi internationale sacrifiée aux intérêts des Etats, et des égoïsmes placés au-dessus des droits individuels légitimes. La loi internationale sur les droits humains est là pour protéger l’individu contre les abus de pouvoir de l’Etat. La justice doit rester séparée de la politique. 

Le PCHR tient à mettre en lumière les sources de la pression politique. Elle émane de ces Etats qui sont accusés de violer la loi internationale. Elle émane de ces Etats qui tentent de protéger des criminels contre la justice. Elle émane de ces Etats qui méprisent les principes fondamentaux des droits humains et veulent agir au-dessus de la loi. 

Notre équipe de juristes redoublera d’efforts dans la poursuite de la justice et la protection des droits des victimes. Dès la semaine prochaine notre travail comprendra quatre nouveaux cas : Bus 300, la destruction de l’aéroport de Gaza, et deux cas résultant de la dernière offensive israélienne dans la bande de Gaza. 

Les personne accusées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité doivent être inculpées et poursuivies en accord avec la loi internationale. Les droits légitimes des victimes doivent être protégés. Le combat pour la responsabilité continue. 

Un rapport d’expert préparé par Adalah peut être consulté sur PCHR’s website. Il détaille l’échec d’Israël à faire face à ses obligations internationales, comme à enquêter de façon adéquate sur les cas reportés.    

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Information sur l’attaque de Al-Daraj

 Le 22 juillet 2002 vers 23h.55, un F16 israélien a largué une bombe de 985 kg. sur un immeuble d’habitation de trois étages. Le but de cette attaque était de tuer Salah Shehade, suspecté d’être le chef de la branche militaire du Hamas, la brigade Izzidin al-Qassam. L’immeuble était situé dans le district fortement peuplé d’ Al-Daraj, quartier résidentiel de la ville de Gaza. Au moment de l’attaque, Shehade était au dernier étage. Huit immeubles des environs furent détruits, neuf autres partiellement  détruits et 21 endommagés. A part Shehade et son garde du corps, 14 civils furent tués, dont 8 enfants. Près de 150 personnes furent blessées. 

Les responsables des forces d’occupation israéliennes ont admis avoir largué cette bombe sur la maison de Shehade en sachant que sa femme était avec lui, avec l’intention de la tuer elle aussi. L’attaque a été décidée malgré la possibilité qu’une dizaine de civils soient tués. 

Cette attaque préparée à l’avance visait une région fortement peuplée, et fut conduite à une heure de forte présence civile. Elle constitue une grave infraction aux conventions de Genève de 1949 et, faisant partie d’une pratique large et systématique de crimes de guerre, constitue un crime contre l’humanité.