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Conférence internationale du Travail, 96e session, 2007 Rapport du Directeur général Annexe La situation des travailleurs des territoires arabes occupés Bureau international du Travail Genève ISBN 978-92-2-218131-5 ISSN 0251-3218 Première édition 2007 Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n.impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières.
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Les missions ont bénéficié une fois de plus de la pleine coopération des mandants de l'OIT et des parties intéressées, ce qui a réaffirmé le soutien aux efforts que l'OIT déploie pour contribuer à l.instauration de la paix et de la sécurité dans la région en suivant et en évaluant l.évolution de la situation économique et sociale dans ses domaines de compétence. Mes représentants ont tenu des consultations directes et approfondies avec denombreuses parties prenantes, dont des partenaires de l.OIT dans les territoires arabes occupés et des mandants en République arabe syrienne et en Israël, et avec des institutions des Nations Unies, des organisations de défense des droits de l.homme, des organisations non gouvernementales nationales et des organisations intergouvernementales nationales. Le présent rapport décrit la situation déplorable des gens qui vivent dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. La violence, qui frappetant les civils palestiniens qu.israéliens, se poursuit mais avec des degrés d.intensité très différents. L.activité économique a fortement baissé, d.où une pauvreté encore plus répandue, plus d.emploi précaire et plus de chômage. Les coûts logistiques sans cesse plus élevés font qu.il est de plus en plus difficilepour les entreprises de fonctionner. Les travailleurs et leurs familles ont de moins en moins de possibilités d.emplois et perçoivent leurs salaires irrégulièrement. Les permiset les postes de contrôle font partie du quotidien. Les institutions gouvernementalespalestiniennes disposent de moins en moins de ressources et les affrontements entre Palestiniens aggravent encore la situation. La cause immédiate des difficultés économiques et sociales est le système généralisé de bouclages et de contrôles, dont la barrière de séparation, que la puissance occupante a mise en place. Toutefois, une part importante des mesures de sécurité prises par le gouvernement israélien vise à protéger les citoyens israéliens qui se sont installés dans les territoires arabes occupés. Cette protection cause en même temps l.insécuritééconomique et sociale des personnes qui vivent dans ces territoires. La situation de prospérité et de sécurité, d.une part, et d.occupation militaire, de pauvreté et d.insécurité, de l.autre, comporte de nombreux dangers pour les deux côtés et n.est pas tenable. L.aide internationale, qui est une marque encourageante de solidarité, s.est accrue en 2006. Les donateurs financent directement beaucoup de fonctions que l.Autorité palestinienne ne peut plus assurer avec ses propres ressources, en raison de la baisse du soutien budgétaire extérieur. L.aide internationale cherche à atténuer les graves problèmes du peuple palestinien. Une part grandissante de l.aide prend la forme d.une action humanitaire et s.attaque aux manifestations les plus graves de la crise économique et sociale. Il s.agit d.une aide alimentaire, d.emplois temporaires dans le cadre de programmes «travail contre rémunération» et d.une assistance sociale pour les plus nécessiteux. La situation des travailleurs des territoires arabes occupés iv Une aide à court terme pour faire face aux besoins urgents du peuple palestinien est nécessaire et bienvenue, mais elle ne permet pas de garantir durablement le développement des territoires arabes occupés.Des fonctionnaires, des employeurs et des travailleurs que la mission du BIT a rencontrés ont souligné que l.emploi librement choisi et productif est un impératif et qu.il est le seul moyen de travailler dans la dignité. Voilà qui est conforme aux valeurs de l.OIT en ce qui concerne le travail décent au sens de la Constitution de l.OIT, à savoir une base essentielle pour la sécurité des personnes et la dignité humaine. Tout doit être fait pour permettre aux entreprises et aux autres acteurs de poursuivre des activités économiques et de contribuer à instaurer une économie viable qui sera le fondement d.un futur Etat palestinien. A cette fin, en dépit des limitations extraordinaires d.aujourd.hui, il faut un cadre plus propice à l.investissement, à l.esprit d.entreprise et à la création d.emplois, et qui soit soucieux des droits au travail. Le dialogue tripartite entre le gouvernement et les organisations représentatives d.employeurs et de travailleurs est un moyen fort pour concourir à cet objectif et réduire les tensions. L.Autorité palestinienne, les donateurs internationaux et Israël devraient s.efforcer d.aider les entrepreneurs et les travailleurs à consolider les entreprises, à encourager de nouveaux investissements et à diversifier l.activité économique. Cela contribuerait à renforcer la sécurité des Palestiniens et des Israéliens, et à se rapprocher d.une solution à long terme et négociée du conflit. Il apparaît que, pendant les premiers mois de 2007, le dialogue politique a repris le dessus. Grâce à la médiation du Roi Abdullah Ben Abdul Aziz de l.Arabie saoudite, un gouvernement d.unité nationale a été formé le 17 mars 2007. Il a adopté un programme ambitieux et recherche activement une solution à son isolement financier afin de pouvoir fonctionner plus normalement. Le Quatuor du Moyen-Orient a exprimé son intention de porter une appréciation sur le gouvernement non seulement à l.aune de sa composition et de son programme, mais également de ses actes. La 19e Conférence au sommet du Conseil de la Ligue arabe, qui s.est tenue à Riyad les 28 et 29 mars 2007, a réaffirmé son soutien sans réserve au plan de paix que l.Arabie saoudite a proposé en 2002. L.Organisation arabe du travail a appuyé pleinement cette décision. Parallèlement, les pourparlers entre le Premier ministre d.Israël et le Président de l.Autorité palestinienne ont repris. Le 25 avril 2007, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a informé le Conseil de sécurité de la situation au Moyen-Orient: «Il incombe aux parties et à tous les acteurs régionaux et internationaux de faire preuve de retenue et d.intensifier les efforts pour réaliser des progrès immédiats sur le terrain et encourager les parties, à tout le moins, à manifester la volonté politique de discuter ensemble de leur avenir commun. Nous devons nous acheminer vers notre objectif commun, à savoir une paix juste, durable et globale basée sur les résolutions nos 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité.» Le BIT continuera de jouer pleinement son rôle pour aider ses mandants et faciliter le dialogue en vue de la paix, y compris le dialogue interconfessionnel. Ses partenaires ont demandé au Bureau d.intensifier son programme de coopération technique dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. Le BIT donnera suite à ces demandes, comme les conclusions de son rapport l.indiquent, afin de renforcer le ministère du Travail et les organisations d.employeurs et de travailleurs et, ainsi, de promouvoir le dialogue et de consolider les fondements d.une gouvernance démocratique. Je comprends, après m.être entretenu avec les membres de la mission du BIT et d.autres personnes bien informées, combien il est difficile de rendre dûment compte, sous la forme d.un rapport, du profond sentiment de châtiment collectif que le peuple palestinien éprouve légitimement dans son c.ur. Encore et encore, c.est le mot «dignité» qui vient à l.esprit. Tout d.abord, parce que la dignité des Palestiniens est bafouée de multiples façons, mais aussi parce que c.est avec dignité qu.ils supportent les humiliations infligées régulièrement à des personnes, des familles et des communautés. Cette résilience est source d.une force intérieure qui fait que l.identité palestinienne, loin d.être affaiblie, nourrit l.énergie collective qui permet de persister dans la conviction que la quête de liberté des Palestiniens finira par prévaloir, et que la paix avec Israël sera possible. Mai 2007. Juan Somavia, Directeur général.
Le Rapport
Table des matières
Page
Préface.................................................................................................................................. iii
Introduction ............................................................................................................................ 1
1. Désintégration graduelle du tissu social et économique palestinien...................... 3
2. Poursuite d’une politique stricte de bouclages et de contrôle................................... 8
3. Une économie en état de siège ................................................................................... 22
4. Gouvernance et droits .................................................................................................... 30
5. Conclusions...................................................................................................................... 34
Références............................................................................................................................ 37
Annexe................................................................................................................................... 41
Introduction
1. Conformément à la résolution sur les implications des colonies israéliennes en Palestine et autres territoires arabes occupés en relation avec la situation des travailleurs arabes, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 66e session (1980), le Directeur général a envoyé cette année encore des missions en Israël et dans les territoires arabes occupés ainsi qu’en République arabe syrienne pour faire une évaluation aussi complète que possible de la situation des travailleurs des territoires (c.est-à-dire la Rive occidentale, y compris Jérusalem-Est, la bande de Gaza et le Golan syrien occupé)
1 . Au cours de la mission dans les territoires arabes occupés, les représentants du Directeur général ont eu de nombreux entretiens et réunions avec des interlocuteurs israéliens, palestiniens et syriens
2. En examinant l.ensemble des questions en jeu, tant pendant les missions qu.au cours de la préparation du présent rapport, les représentants du Directeur général ont gardé à l.esprit, comme ils l.ont toujours fait, les normes pertinentes du droit international, en particulier la Convention de La Haye de 1907 (qui concerne les lois et coutumes de la guerre sur terre) et la quatrième Convention de Genève de 1949 (relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre), dont Israël est cosignataire.
3. Les représentants du Directeur général ont tenu compte des principes et objectifs énoncés dans la Constitution de l.Organisation internationale du Travail, y compris la Déclaration de Philadelphie, des normes et des résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail, des principes établis par les organes de contrôle de l.OIT et, de façon plus générale, de la question des droits au travail. Comme indiqué dans la résolution de 1980, les questions de fond en jeu sont, entre autres, l.égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des territoires arabes occupés, la liberté syndicale et les droits syndicaux de ces travailleurs, ainsi que les dommages psychologiques, spirituels et matériels causés aux travailleurs arabes de Palestine et des autres territoires arabes occupés par la politique de colonisation israélienne. Cette approche donne tout le poids voulu aux principes et droits au travail qui, avec l.emploi, la protection sociale et le dialogue social, constituent les piliers de l.Agenda pour un travail décent. Ainsi, le1 Comme il a été indiqué dans les rapports précédents, le Golan est occupé par Israël depuis 1967 et a été annexé unilatéralement par ce pays en 1981. La position du gouvernement israélien à l.égard du Golan a été exprimée dans les termes suivants: «La mission du BIT a pour objet de rassembler des informations pour le rapport du Directeur général sur les territoires arabes occupés. La position du gouvernement d.Israël est que le Golan, auquel ont été appliquées la loi, la juridiction et l.administration israéliennes, ne constitue pas un tel territoire. A la lumière de cette considération, l.autorisation de visiter le Golan a été accordée à la mission du BIT en signe de bonne volonté et sous toute réserve. La décision de faciliter une telle visite officieuse ne doit pas constituer un précédent et ne contrevient nullement à la position du gouvernement d.Israël.» Le 17 décembre 1981, le Conseil de sécurité de l.Organisation des Nations Unies a adopté la résolution 497, qui demande à Israël de revenir sur sa décision d.annexer le Golan qui n.a jamais été acceptée par l.ONU. La position israélienne est également contestée par le gouvernement de la République arabe syrienne et par les habitants arabes du Golan, qui considèrent que le Golan est une partie occupée de la République arabe syrienne.
On trouvera une liste de ces interlocuteurs en annexe au présent rapport. La situation des travailleurs des territoires arabes occupés présent rapport tient compte de la législation applicable et des informations obtenues concernant la réalité sur le terrain pour ce qui touche à la situation des travailleurs des territoires arabes occupés.
4. Le Directeur général a confié la mission, qui s.est rendue en Israël et dans les territoires arabes occupés du 15 au 21 avril 2007, à M. Friedrich Buttler, directeur régional pour l.Europe et l.Asie centrale, M. Ümit Efendioğlu, membre du Cabinet du Directeur général (CABINET), M. Philippe Egger, directeur adjoint de CABINET, M. Tariq Haq, spécialiste de l.emploi au bureau régional de l.OIT pour les Etats arabes de Beyrouth, et M. Steven Oates, coordinateur, bureau du directeur exécutif du Secteur des normes et principes et droits fondamentaux au travail. Mme Rasha El Shurafa, représentante par intérim de l.OIT pour la Rive occidentale et à Gaza, s.est acquittée de tous les préparatifs de la mission, dont elle a été membre à part entière. M. Friedrich Buttler, Mme Nada Al Nashif, directrice régionale pour les Etats arabes, et M. Steven Oates ont été chargés de la mission qui s.est rendue en République arabe syrienne les 22 et 23 avril 2007.
5. Le présent rapport se fonde sur les informations que les missions susmentionnées ont obtenues sur place, sur les documents remis par les interlocuteurs des missions et sur d.autres documents accessibles au public. Pour examiner la situation des travailleurs arabes des territoires occupés, les missions ont procédé de façon impartiale et objective. Ce rapport traite les priorités de la coopération technique de l.OIT avec l.Autorité et les partenaires sociaux palestiniens et avec les mandants syriens. Les partenaires et les mandants de l.OIT ont accepté de recevoir une mission technique du BIT qui se rendra dès que possible dans les territoires arabes occupés. Le Bureau fera de nouveau rapport sur cette question à la session de novembre du Conseil d.administration.
6. Le Directeur général est particulièrement reconnaissant à toutes les parties concernées et tient à souligner que ses représentants ont bénéficié, comme cela a toujours été le cas, de la pleine coopération de l.ensemble des parties, tant d u côté arabe que du côté israélien, ainsi que des représentants des organisations du système des Nations Unies, pour obtenir les informations factuelles sur lesquelles se fonde le présent rapport. Il sait également gré aux autorités de la République arabe syrienne et à la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA) du concours sans réserve qu.elles ont apporté à ses représentants.
1. Désintégration graduelle du tissu social et économique palestinien
1.1. Effondrement budgétaire et économique dans un contexte politique précaire
7. Juin 2007 marque le quarantième anniversaire de l.occupation israélienne de la Rive occidentale, y compris Jérusalem-Est (Al-Qods), de Gaza et du Golan syrien. Cette année encore, les territoires ont beaucoup souffert: diminution des niveaux de vie, montée de la pauvreté et du chômage, intensification de la désintégration sociale et du désordre politique. Cette crise multiforme, aux dimensions à la fois économiques, sociales, politiques, institutionnelles et humanitaires, plonge ses racines non seulement dans les circonstances entourant l.occupation depuis tant d.années mais aussi dans une série de mesures prises à la suite des élections qui ont porté au pouvoir un nouveau gouvernement en mars 2006.
8. Trois grands facteurs ont entraîné une nouvelle dégradation de la situation par rapport à l.année précédente. Premièrement, l.embargo financier imposé à l.Autorité palestinienne par la communauté internationale a eu un effet dévastateur sur le peuple palestinien et son économie. Deuxièmement, contrairement à ce que prévoient les Accords d.Oslo, Israël a retenu les recettes fiscales palestiniennes, ce qui s.est soldé par la perte d.environ 60 millions de dollars par mois en moyenne. Cette perte de revenu, s.ajoutant à la suspension du soutien budgétaire direct des donateurs occidentaux, a fait baisser de moitié les recettes mensuelles du gouvernement (Samhouri, 2007).
Troisièmement, la mobilité des personnes et des biens palestiniens tant à l.intérieur des territoires et entre les territoires qu.entre les territoires et Israël et d.autres pays a de nouveau fait l.objet de restrictions sévères, de sorte que l.économie palestinienne n.a pu fonctionner qu.au ralenti.
9. L.isolement politique et financier du gouvernement palestinien (Oxfam, 2007) et la retenue par Israël des recettes fiscales ont engendré une crise budgétaire sans précédent dans les territoires. Cette crise a été exacerbée par les restrictions imposées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor des Etats-Unis, qui interdit toute tractation ou transaction financière avec le gouvernement. En conséquence, le secteur bancaire palestinien évite de traiter avec celui-ci, de peur de tomber sous le coup de la loi antiterroriste des Etats-Unis 5, ce qui prive le gouvernement de facilités de prêt auxquelles il avait précédemment accès. En fait, le secteur bancaire est devenu un nouveau frein pour les finances du gouvernement car il retient les recettes fiscales intérieures qui devraient être portées au crédit du ministère des Finances (Samhouri, 2007).
10. La crise a aussi précipité une baisse des recettes fiscales intérieures, ce qui, s.ajoutant à la perte des revenus provenant des donateurs et d.Israël, s.est soldé par un déficit moyen de 110 millions de dollars par mois. Cela a pratiquement paralysé le Transfert mensuel de la taxe sur la valeur ajoutée et des recettes douanières perçues par Israël pour le compte de l.Autorité palestinienne, comme convenu dans le Protocole de Paris des Accords d.Oslo. http://www.treasury.gov/offices/enforcement/ofac/programs/terror/pa.shtml.
International Money-Laundering Abatement and Anti-Terrorist Financing Act of 2001 (Title III of the Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001, Public Law 197-56, 26 oct. 2001).
La situation des travailleurs des territoires arabes occupés fonctionnement du gouvernement et réduit les perspectives de développement du secteurprivé (ibid.).
11. Les dépenses publiques sont la composante la plus importante de la demande dans l.économie palestinienne: elles constituent 50 pour cent du PIB et assurent un emploi à quelque 160 000 travailleurs, soit environ le quart de l.emploi total. Par suite de la crise budgétaire, les fonctionnaires ne reçoivent plus l.intégralité de leurs salaires depuis mars 2006. Plus d.un million de personnes vivent des salaires du secteur public. Le coût humain du boycott financier, pour reprendre les termes utilisés par l.Oxfam dans un récent rapport, a donc été très élevé (Oxfam, 2007).
12. Vu ces contraintes budgétaires et leurs répercussions sur la demande ainsi que la baisse continue des exportations imputable à un nouveau durcissement des restrictions à la mobilité des personnes et des biens, il n.est pas surprenant que le PIB se soit contracté de près de 10 pour cent en 2006 et que le revenu par habitant soit tombé à un niveau inférieur de presque 40 pour cent à son niveau d.avant l.Intifada en 1999. La pauvreté et le chômage ont beaucoup augmenté, avec 66 pour cent des ménages des territoires palestiniens occupés en dessous du seuil national de pauvreté et 24 pour cent de la population active au chômage. A Gaza, la situation est encore pire, avec près de 88 pour cent des ménages en dessous du seuil de pauvreté et un taux de chômage voisin de 35 pour cent. Cet effondrement économique est la conséquence de l.occupation et des bouclages imposés par Israël ainsi que des sanctions financières internationales.
13. L.accès des Palestiniens aux marchés, tant à l.intérieur qu.à l.extérieur des territoires, est étroitement contrôlé par les Forces de défense israéliennes (FDI). Le nombre d.obstacles aux déplacements sur la Rive occidentale continue de croître, de plus en plus de postes de contrôle «volants» et partiels venant s.ajouter aux postes permanents. Les points de passage des marchandises et des personnes entre les territoires occupés et Israël opèrent à une très faible capacité. Le coût des échanges est prohibitif et, en contrôlant de nombreux points de passage et de contrôle, les FDI tiennent en fait entre leurs mains la subsistance des Palestiniens.
14. La crise économique et humanitaire a affaibli les institutions et alimente la violence, la criminalité et l.anarchie, à quoi s.ajoutent les affrontements entre des forces de sécurité pléthoriques inféodées à différentes factions et mal entraînées, qui ne sont payées qu.occasionnellement. Cette violence a explosé particulièrement à Gaza mais est en fait présente dans tous les territoires. La violence vis-à-vis de civils israéliens à l.intérieur d.Israël s.est aussi poursuivie.
15. L.aide humanitaire internationale, en provenance notamment de l.Union européenne, a augmenté en 2006 pour atteindre, selon les estimations, 1,2 milliard de
dollars. Un mécanisme international temporaire a été mis en place par le canal duquel quelque 330 millions de dollars ont été acheminés entre juin 2006 et mars 2007. Ce mécanisme permet, à un coût de transaction élevé, de payer directement les dépenses d.énergie à Gaza, les dépenses hospitalières et l.assistance sociale à quelque Face à l.augmentation des besoins humanitaires dans les territoires occupés, le Quatuor a approuvé le mécanisme international temporaire (MIT) le 17 juin 2006. «Ce mécanisme a été conçu par la Commission européenne comme un moyen visant à faire parvenir directement l.aide aux Palestiniens tout en contournant l.Autorité palestinienne. Le mécanisme devait .être limité dans sa portée et sa durée., opérer de manière .tout à fait transparente et justifiable. et fournir une aide .basée sur les besoins. directement à la population palestinienne. Le financement par le biais du MIT était réparti en trois fenêtres: le soutien non salarial aux secteurs de la santé, de l.éducation, des services sociaux et de l.approvisionnement en eau; les paiements de carburant pour les secteurs de la santé et de l.approvisionnement en eau; les paiements directs aux travailleurs de l.Autorité palestinienne et aux bénéficiaires de l.aide sociale.» (http://www.oxfam.org/fr/files/bn070413_ palestinian_aid_boycott.pdf/download)
Désintégration graduelle du tissu social et économique palestinien 150 000 bénéficiaires. Les opinions diffèrent quant aux mérites de ces systèmes. D.un côté, ils ont permis de fournir une aide humanitaire essentielle, sans laquelle les souffrances des Palestiniens auraient été encore pires. D.un autre côté, les institutions palestiniennes s.en sont trouvées affaiblies.
16. Comme l.indique l.International Crisis Group, «les sanctions [.] n.ont pas atteint leurs objectifs [.]. La diplomatie a surtout brillé par son absence, la violence continue entre Israéliens et Palestiniens et il n.y a eu aucune avancée en vue d.un échange de prisonniers. Sur quasiment tous les plans imaginables . gouvernance, sécurité, économie, consolidation des institutions, processus de paix . il n.y a eu que des régressions.» (International Crisis Group, 2007.)
1.2. Assistance humanitaire et aide au développement: le recul du développement
17. Le montant de l.aide aux territoires occupés a augmenté mais la composition de cette aide a changé, l.accent étant mis sur les secours et l.aide humanitaire par opposition à l.aide au développement. L.UE, par exemple, a consacré 56 pour cent de sa contribution totale à l.aide humanitaire en 2006, contre 16 pour cent en 2005 (Oxfam, 2007; Erlanger, 2007). On s.inquiète de plus en plus des effets de cette augmentation de l.aide humanitaire sur la capacité de créer des institutions solides, nécessaires au bon fonctionnement de l.économie et de la démocratie et donc d.un Etat palestinien viable.
18. L.effet de cette évolution sur le développement du secteur privé comme du secteur public est potentiellement immense. D.une part, la fourniture directe de l.aide . biens, services, fonds . au peuple palestinien, sans passer par le secteur public, affaiblit effectivement les institutions palestiniennes. D.autre part, ainsi dispensée, l.aide n.a pas un impact optimal sur les entreprises locales et sur l.emploi. De fait, les représentants du secteur privé palestinien que la mission a rencontrés se sont inquiétés du fonctionnement du mécanisme international temporaire qui, selon eux, contribue à freiner le développement du secteur privé dans les territoires occupés.
19. En outre, les secours sous forme d.aide alimentaire et de projets «argent contre travail» n.offrent que des solutions temporaires. Une aide humanitaire au lieu d.emplois adéquats porte atteinte à la dignité des travailleurs. Du fait de la désorganisation des activités économiques, la capacité productive de l.économie se réduit graduellement mais constamment. La contraction observée du côté de l.offre et les pertes qui s.ensuivent en termes de possibilités de revenus et de travail décent sont associées à une réduction massive de la demande. De ce fait, le processus de développement s.est inversé (CNUCED, 2006; Roy, 1996), ce qui compromettra de plus en plus la viabilité d.une économie palestinienne forte.
20. La Commission du développement international de la Chambre des communes du Royaume-Uni s.est aussi inquiétée des implications politiques de cette augmentation de l.aide humanitaire: «L.augmentation de l.assistance internationale contribue à éloigner le risque d.une catastrophe humanitaire mais, en fait, les donateurs subventionnent l.occupation israélienne et libèrent Israël de son obligation d.assurer les services de base dont a besoin la population des territoires occupés. La plupart des donateurs en sont parfaitement conscients mais répugnent naturellement à se désengager car ils pensent qu.Israël ne prendrait pas le relais des donateurs.» (Commission du développement international, Chambre des communes, Royaume-Uni, 2007.)
1.3. Erosion sociale et institutionnelle dans le contexte d’une économie de survie
21. Le non-paiement du salaire des travailleurs du secteur public à la suite des sanctions économiques a contribué à une érosion sociale et institutionnelle. Les grèves continuelles des fonctionnaires de plusieurs ministères ainsi que des secteurs de l.éducation et de la santé n.ont pas seulement désorganisé des services vitaux mais ont aussi nui au développement d.autres services publics, le gouvernement affectant en priorité toutes les recettes disponibles au paiement des salaires.
22. La fragmentation du système financier palestinien par suite de la suspension des paiements au gouvernement a été l.un des événements les plus dommageables sur le plan institutionnel. Les réformes réalisées en 2002-03, notamment la création d.un compte de trésorerie unique pour assurer une gestion transparente et efficace des finances, ont été mises à mal. Actuellement, les finances de l.Autorité palestinienne sont gérées d.au moins trois façons différentes, dans le cadre du Cabinet du Président, du ministère des Finances et du mécanisme international temporaire.
1.4. Perspectives d’espoir
23. La première chose à faire pour que l.espoir renaisse est de mettre un terme à l.isolement politique et économique du gouvernement. L.Accord de La Mecque a ouvert la voie à la création d.un gouvernement d.unité nationale Dans sa déclaration du 21 mars 2007, le Quatuor sur le Proche-Orient a rappelé les conditions à remplir pour la reprise des relations diplomatiques et économiques avec l.Autorité palestinienne: reconnaissance d.Israël, arrêt des violences et acceptation des accords passés, y compris la Feuille de route (Nations Unies, 2007a).
24. Le Quatuor «a décidé que l.engagement du nouveau gouvernement à cet égard se mesurerait non seulement à l.aune de sa composition et de son programme, mais également de ses actes» (ibid.).
25. Une autre mesure a été prise au 19e Sommet du Conseil de la Ligue arabe qui a eu lieu à Riyad les 28 et 29 mars 2007. A cette occasion, les dirigeants de 21 pays arabes ont adopté à l.unanimité une déclaration qui réaffirme leur engagement et leur adhésion à l.initiative de paix arabe proposée par l.Arabie saoudite et approuvée en 2002 à Beyrouth par le Sommet de la Ligue arabe 8.
26. Le Sommet de Riyad a aussi demandé à la communauté internationale de lever immédiatement les mesures de siège imposées aux Palestiniens, de reconnaître le gouvernement d.unité palestinien et de négocier avec lui sans discrimination . Cette position a été appuyée par une résolution de la 34e session de la Conférence arabe du travail de l.Organisation arabe du travail en mars 2007. Le nouveau gouvernement, qui comprend des membres du Fatah et du Hamas ainsi que des personnes indépendantes, est entré en fonctions le 17 mars 2007. Cette initiative appelle au retrait total par Israël des territoires qu.il occupe depuis 1967, à un règlement équitable du problème des réfugiés palestiniens sur la base de la résolution 194 de l.Assemblée générale des Nations Unies et à l.acceptation de la création d.un Etat palestinien indépendant souverain sur les territoires occupés depuis le 4 juin 1967 sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza, avec Jérusalem-Est comme capitale. Voir http://www.saudi-us-relations.org/fact-book/documents/2006/060609-arab-peace-plan.html. 9 http://www.mideastweb.org/arabsummit2007.htm.
10 Résolution no 1359 confirmant toutes les résolutions adoptées à l.appui de la cause palestinienne, Conférence arabe du travail, 34e session, mars 2007.
Désintégration graduelle du tissu social et économique palestinien
27. Au vu de ces derniers développements, et la communauté internationale se montrant de plus en plus consciente que la situation qui prévaut actuellement dans les territoires ne peut plus durer, on observe certains signes qui indiquent une volonté de nouer le dialogue avec le nouveau gouvernement palestinien d.unité nationale. La Norvège a été le premier pays à changer de politique vis-à-vis de ce gouvernement. La Suisse et la Chine lui ont emboîté le pas et ont fait savoir aux responsables palestiniens qu.elles traiteraient avec le nouveau gouvernement sans faire de discrimination entre ses membres. La Fédération de Russie, la France et un certain nombre d.autres pays européens envisagent aussi des transferts financiers au gouvernement. Le Quatuor a reconduit le mécanisme international temporaire jusqu.à la fin de juin 2007, ce laps de temps devant être mis à profit pour mettre au point un nouveau mécanisme d.aide à caractère plus permanent (Oxfam, 2007).
28. La secrétaire d.Etat des Etats-Unis, Condoleeza Rice, a rencontré à Washington, le 17 avril 2007, le ministre des Finances palestinien, Salam Fayyad, membre indépendant du nouveau gouvernement d.unité nationale, pour discuter des transactions bancaires. Après avoir indiqué que le gouvernement a besoin de 1,8 milliard de dollars en 2007, ce qui inclut le déficit de 640 millions de dollars de salaires accumulé en 2006, le ministre palestinien a demandé que soient levées les restrictions qui font obstacle à un appui direct au budget (Haaretz, 2007a). Le nouveau gouvernement a donné la priorité à la recherche d.une solution au problème du blocus financier.
29. Selon un récent sondage réalisé par le JMCC (Jerusalem Media and Communication Center) après la formation du gouvernement d.unité nationale, la priorité numéro un pour les Palestiniens est que le nouveau gouvernement trouve une solution aux difficultés financières et économiques auxquelles ils sont confrontés. La nécessité de mettre fin au chaos en matière de sécurité et de faire respecter la loi et l.ordre vient en deuxième position. La réforme, le combat contre la corruption, la lutte contre l.expansion des colonies israéliennes et la poursuite du processus de paix viennent ensuite. En outre, près de 70 pour cent des Palestiniens interrogés se déclarent optimistes en ce qui concerne l.Accord de La Mecque et le nouveau gouvernement (JMCC, 2007).
2. Poursuite d’une politique stricte de bouclages et de contrôle
30. La circulation des marchandises et des personnes entre la Rive occidentale et Gaza et à l.intérieur de ces deux territoires reste soumise à un étroit contrôle, matérialisé par le système de bouclages (par des obstacles physiques) et de permis imposé par Israël. L.objectif déclaré de ce régime de bouclage et de contrôle est de protéger les citoyens israéliens contre les attaques des militants palestiniens. Cependant, les Palestiniens et certains observateurs estiment qu.il est non seulement disproportionné à la menace, mais qu.il constitue en outre une forme de punition collective qui est la principale cause de la crise économique et humanitaire qui frappe les Palestiniens. Les restrictions imposées à la liberté de circulation morcellent les communautés palestiniennes et paralysent l.accès aux terres, aux entreprises et aux lieux de travail, ainsi qu.aux services sociaux de base comme la santé et l.éducation.
2.1. Bouclage interne et morcellement de la Rive occidentale
31. La totalité du territoire de la Rive occidentale est semée d.obstacles divers destinés à restreindre et à contrôler les déplacements . postes de contrôle, barrages routiers, portes métalliques, monticules de terre, murs de terre, barrières routières et tranchées, ainsi que la barrière de séparation, dont la construction se poursuit sur la Rive occidentale, principalement à l.est de la ligne d.armistice de 1949 (la Ligne verte). Ces divers obstacles se combinent avec un système de permis complexe et opaque. La fragmentation 11 qui en résulte a pour effet d.isoler les agglomérations palestiniennes les unes des autres . en particulier Naplouse, Jérusalem-Est et la vallée du Jourdain. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (BCAH), le phénomène s.est aggravé au cours de l.année 2006 (BCAH, 2006a). Le tableau 2.1 indique les mesures de bouclage prises à différents intervalles dans les divers districts de la Rive occidentale entre janvier 2006 et mars 2007, ainsi que le nombre de travailleurs touchés par ces mesures dans chaque district.
Comme indiqué dans le rapport de l.an dernier, cette fragmentation prend notamment la forme d.une «trisection horizontale» de la Rive occidentale, les déplacements entre le nord, le centre et le sud de celle-ci devenant de plus en plus difficiles (BIT, 2006, paragr. 20).
Tableau 2.1. Mesures de bouclage interne (obstacles physiques) prises dans les différents districts de la Rive occidentale, et estimation du nombre de travailleurs touchés par ces mesures
Nombre de mesures de bouclage en: janv. 06 juin 06 oct. 06 mars 07 Nombre de travailleurs touchés (au quatrième trimestre de 2006)
Bethléem 33 35 39 37 41 000
Hébron 187 174 203 219 133 300
Jénine 7 22 17 14 71 200
Jéricho 14 14 12 15 11 600
Jérusalem 40 43 36 36 107 500
Naplouse 73 86 78 84 93 600
Qalqiliya 8 10 16 11 24 700
Ramallah 57 64 62 71 71 700
Salfit 23 30 30 30 19 800
Tubas 7 10 8 8 11 500
Tulkarem 22 30 2 2 22 49 200
Total 471 518 523 547 635 100
Source: BCAH: cartes des bouclages mis en place sur la Rive occidentale, consultables à l’adresse: www.ochaopt.org; données du PCBS relatives à la population active, 2007a.
32. Le nombre total de mesures de bouclage interne (par des obstacles physiques) s.est accru progressivement au cours de l.année 2006 pour s.établir à 547 en mars 2007 (BCAH, 2007a). Ce chiffre ne tient compte ni des 76 postes de contrôle et obstacles situés dans la vieille ville d.Hébron (zone H2) 12 ni des postes de contrôle volants, apparemment toujours plus nombreux, fréquemment observés sur les principaux axes routiers aux heures de pointe, le matin ou le soir, qui limitent considérablement les déplacements des Palestiniens (ibid.). Hébron, au sud, et Naplouse, au nord, deux districts comptant une importante population active, font partie des villes les plus isolées et les plus fermées de la Rive occidentale.
12 Le protocole spécial d.Hébron signé entre Israël et l.Autorité palestinienne le 17 janvier 1997 institue une zone séparée, H2, couvrant à peu près de 20 pour cent de la ville d.Hébron; l.Autorité palestinienne y assure les services administratifs, Israël conservant pour sa part le contrôle intégral de la sécurité. Quelque 400 colons israéliens résident dans cette zone, parmi 35 000 Palestiniens (et approximativement 170 000 Palestiniens dans la ville d.Hébron). Ces colons sont sous la protection de 1 500 membres des FDI. La situation des travailleurs des territoires arabes occupés
Encadré 2.1
Une cohabitation difficile avec les colons
La mission du BIT a visité ce qui était autrefois un marché florissant du centre d’Hébron, dans la partie méridionale de la Rive occidentale. Presque toutes les boutiques sont aujourd’hui fermées par de sombres volets verts. Dans une étroite ruelle, les Palestiniens ont dû tendre du grillage entre leurs maisons parce que les logements situés immédiatement au-dessus des leurs sont occupés par des colons qui ont pris l’habitude de jeter leurs ordures et détritus dans la rue sur les passants. Les forces israéliennes qui, selon les informations recueillies par la mission du BIT, sont trois fois plus nombreuses que les colons ne font à l’évidence aucun effort sérieux pour réprimer les agressions verbales et physiques et les mesures d’intimidation infligées dans la rue aux Palestiniens (voir Ynetnews, 2007). La mission du BIT a pu constater que les habitants d’Hébron qui souhaitent aller prier à la mosquée doivent subir trois contrôles au moins de la part des forces israéliennes.
33. La vallée du Jourdain est désormais extrêmement isolée du reste de la Rive occidentale. En août 2006, les FDI ont déclaré que seuls les Palestiniens dont la résidence dans la vallée du Jourdain est inscrite sur leurs papiers d.identité, les habitants de Jéricho détenteurs de pièces d.identité accompagnées d.une autorisation pour franchir les postes de contrôle de la Rive occidentale» et les Palestiniens détenteurs d.un permis de travail dans les colonies israéliennes de la vallée du Jourdain seraient autorisés à se rendre dans cette dernière en passant par quatre postes de contrôle. Il en résulte que les propriétaires terriens palestiniens résidant à l.extérieur de la vallée du Jourdain ne peuvent plus accéder à leurs terres.
34. L.accès des produits de la vallée du Jourdain aux autres marchés palestiniens se faisait traditionnellement par Naplouse, en raison de la proximité de cette ville. Deux autorisations sont désormais nécessaires: l.une du commandant du secteur des FDI pour franchir les postes de contrôle de la vallée du Jourdain, l.autre de l.administration civile des FDI pour accéder au grand marché de Naplouse. La mission a appris que, en raison du caractère imprévisible des bouclages et des strictes mesures de fermeture appliquées dans ces deux régions, le transport des produits de la vallée du Jourdain au centre-ville de Naplouse est devenu de plus en plus difficile au cours de l.année écoulée et que l.activité commerciale de Naplouse, au dire du président de la Chambre de commerce de la ville, en a fortement souffert. Pour échapper à l.étroit bouclage de la ville de Naplouse et tâcher de continuer à s.assurer un revenu, beaucoup de petits commerces se sont installés hors de la ville, dans des villages ou au bord de la route. Le morcellement territorial de plus en plus marqué de la Rive imputable aux bouclages a également pour effet de rompre des liens économiques entres des communautés jusqu.à présent fortement interdépendantes.
Encadré 2.2
Ordre d’expulsion d’une communauté d’éleveurs palestiniens à Al Hadidiya
Le village d’Al Hadidiya se situe dans le nord de la vallée du Jourdain, juste à l’arrière de la colonie de Roi, à proximité de la route 578 qui relie les postes de contrôle de Hamra et de Bisan. Une communauté de 80 à 100 éleveurs de moutons vit de son activité dans des zones dont la plupart sont considérées par les FDI comme secteur militaire. La mission du BIT s’est rendue auprès d’eux le 20 avril et s’est entretenue avec le chef de la communauté Abou Ahmad. Plusieurs ordres d’expulsion ont déjà été émis par l’administration civile des FDI, mais tous sont restés sans effet. Suite à une pétition de la colonie de Roi faisant valoir que la communauté représente une menace potentielle, la Haute Cour de justice israélienne a décidé que l’expulsion de la communauté prendrait effet le 10 février 2007 au plus tard. Les FDI ont informé la communauté que l’expulsion aurait lieu le 22 avril 2007, sans leur proposer de solution acceptable pour leur réinstallation. Abou Ahmad s’est plaint des mauvais traitements infligés par les militaires, en particulier lors de la capture des animaux. Selon lui, les Israéliens veulent que les villageois restent chez eux pour élever des enfants qui serviront de main-d’oeuvre aux colons.
2.2. Implantation active des populations juives dans les territoires arabes occupés
35. La communauté internationale considère l.implantation de populations dans un territoire conquis par la force comme illégale et contraire au droit international. Dans la résolution 465 de 1980, le Conseil de sécurité de l.Organisation des Nations Unies pose que:
(.) toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens et des autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, ou de toute partie de ceux-ci n.ont aucune validité en droit et que la politique et les pratiques d.Israël consistant à installer des éléments de sa population dans ces territoires constituent une violation flagrante de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et font en outre gravement obstacle à l.instauration d.une paix d.ensemble, juste et durable au Moyen-Orient.
36. La résolution sur les implications des colonies israéliennes en Palestine et autres territoires arabes occupés en relation avec la situation des travailleurs arabes, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 66e session (1980), note que la politique de colonisation se traduit par une diminution des possibilités de travail dans les territoires et fait subir aux travailleurs arabes des préjudices psychologiques, spirituels et matériels. La résolution évoque également la violation flagrante des droits et de la liberté d.association des travailleurs arabes dans les territoires occupés.
37. L.implantation des populations juives dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, s.est poursuivie en 2006. Il a été fait état de nombreux cas de chantiers en activité dans les colonies existantes, de colons occupant ou saisissant des lotissements et des logements neufs, établissant de nouveaux «avant-postes» ou utilisant des terres agricoles à des fins commerciales.
2.2.1. Les colonies sur la Rive occidentale
38. Le Bureau central de statistique d.Israël (CBS) recensait, à la fin de l.année 2005, 119 colonies et une population de 247 300 personnes, soit 118 000 de plus qu.en 1995 (voir tableau 2.2). Peace Now dénombrait 121 colonies «officielles» en 2005, plus La situation des travailleurs des territoires arabes occupés 101 avant-postes et colonies illégaux dont la construction était plus ou moins avancée (Peace Now, 2005). Les zones bâties occupées par des colonies représentent 3 pour cent de la Rive occidentale. Si l.on compte les périmètres protégés et les zones fermées, le contrôle s.exerce sur plus de 40 pour cent du territoire.
Tableau 2.2. Les colonies israéliennes sur la Rive occidentale et à Jérusalem-Est, 2005
Population Nombre de colonies Nombre de colons en pourcentage de la population totale
Rive occidentale 247 300 119 10,0
Jérusalem-Est 182 000 14 42,6
Sources: Rive occidentale: Bureau central de statistique, 2006, tableau 2.7; Jérusalem-Est: Jerusalem Institute for Israel Studies, Statistical yearbook of Jerusalem, 2002/03 et 2005, et Haaretz, 24 mai 2006, cité dans PASSIA, 2006.
39. La puissance occupante est en train de construire un important réseau routier pour relier les colonies à Israël. La plupart de ces routes sont réservées à l.usage exclusif des colons et des FDI. Les Palestiniens ne peuvent pas accéder aux routes existantes fréquentées par les colons. Des tunnels ou des axes de contournement sont au besoin mis en place, afin d.éviter que les routes utilisées par les Palestiniens se raccordent à celles qui sont empruntées par les colons.
2.2.2. Colonies et bouclages à Jérusalem-Est
40. On estime que, à Jérusalem-Est, environ 182 000 colons juifs vivent parmi 245 000 Palestiniens musulmans, chrétiens et autres. Les colons juifs sont de plus en plus nombreux et achètent activement des logements. La municipalité de Jérusalem soumet les Palestiniens à plusieurs formes de discrimination. Tout d.abord, il est rare que des permis de construire soient délivrés à des Palestiniens. Ensuite, les services municipaux à Jérusalem-Est, de même que les services sociaux, sont d.une qualité inférieure en raison des restrictions financières. Les dépenses par personne pour les habitants arabes de Jérusalem sont très inférieures à celles consacrées aux autres habitants.
41. Quatre seulement des douze passages et postes de contrôle pour entrer à Jérusalem-Est en provenance de l.est sont ouverts aux Palestiniens. Une preuve de résidence dans la ville est désormais demandée pour pouvoir conserver la carte d.identité de Jérusalem délivrée initialement aux Palestiniens qui refusaient d.accepter la citoyenneté israélienne. Cela a amené beaucoup de gens à revenir dans la ville, où ceux qui peuvent payer des loyers élevés vivent nombreux dans des logements exigus; d.autres ont décidé de s.installer à l.est de la barrière sur la Rive occidentale. Les liens économiques entre les deux côtés de la barrière dans la ville s.affaiblissent.
42. Lors de discussions dans la vieille ville avec la mission du BIT, des commerçants palestiniens ont dit que la modification des réglementations sur les permis d.accès a compliqué leur activité commerciale, que les mesures des autorités municipales sur le paiement des impôts sont opaques et que la conduite des policiers chargés de faire appliquer des réglementations obscures est corrompue. Les nombreux jours de bouclage que les Palestiniens subissent réduisent le nombre de jours d.activité des commerçants.
2.3. Barrière de séparation sur la Rive occidentale
43. Le 30 avril 2006, le cabinet israélien a approuvé une modification du tracé de la barrière de séparation sur la Rive occidentale, soit une longueur totale de 703 kilomètres contre les 670 kilomètres qui étaient prévus (BCAH, 2006b). En mars 2007, 59 pour cent de la barrière étaient achevés, en dépit de l.avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de Justice qui exigeait d.arrêter immédiatement la construction de la barrière, de revenir sur ce projet et de réparer tous les dommages causés, et de la résolution ultérieure de l.Assemblée générale des Nations Unies . Vingt pour cent seulement du tracé revu de la barrière longent la ligne verte, 575 km² (10,17 pour cent) de la Rive occidentale se trouvant dans la «zone charnière» entre la barrière et la ligne verte (y compris dans Jérusalem-Est) (ibid.). Cette zone recouvre beaucoup des terres fertiles et des ressources en eau de la Rive occidentale 14.
44. Au nord, où la barrière est terminée, les Forces de défense israéliennes ont mis en place une zone tampon de 150 à 200 mètres sur le côté est de la Rive occidentale, zone dans laquelle il est désormais interdit de construire. A Gaza, la zone tampon a été portée à 500 mètres et il est absolument interdit aux Palestiniens d.y entrer. Ces zones tampons, en fin de compte, représentent une proportion importante du territoire palestinien, rendant inutilisables des terres potentiellement productives.
45. Environ 180 000 colons juifs sur la Rive occidentale (73 pour cent de la population des colons sur ce territoire) et un chiffre légèrement plus élevé de Jérusalem-Est (à l.ouest de la barrière) se trouveront entre la barrière et la ligne verte. Le tracé actuel fera que 60 500 Palestiniens de 42 villages se trouveront dans la zone charnière et que, parmi eux, 31 400 Palestiniens de 12 villages seront complètement encerclés par la barrière. De plus, 124 300 Palestiniens vivant dans 28 villages sur le côté est seront entourés par la barrière sur trois côtés, et contrôlés sur le quatrième côté au moyen de structures (ibid.). Au nord, des permis pour entrer dans les zones fermées continuent d.être délivrés aux propriétaires terriens de la zone charnière mais, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, le nombre des permis délivrés à des travailleurs agricoles et aux membres des familles de propriétaires terriens qui les aident à cultiver leurs terres a considérablement diminué (ibid.). En même temps, il semble que de plus en plus de chefs de famille qui vivent dans la zone charnière s.en vont pour chercher du travail, tandis que leurs familles restent pour ne pas perdre leur logement.
2.4. Régimes de permis et flux de main-d’oeuvre
46. Le régime des permis est complexe et incohérent. La réduction considérable du nombre de permis délivrés pour travailler en Israël et le bouclage étendu des territoires occupés depuis le début de la seconde Intifada en 2004 (qui prend de plus en plus la forme sur la Rive occidentale d.une barrière de séparation en ciment) se sont traduits par une très forte baisse des flux de main-d..uvre à destination d.Israël . de 140 000 en 1999 à 53 000 en 2006. Depuis avril 2006, il n.y a plus de flux de main-d’oeuvre en provenance de Gaza et environ 15 à 20 000 de l.ensemble des travailleurs palestiniens sont en «situation illégale», c.est-à-dire sans permis. Selon un rapport de 2007 de B.Tselem, la seule police israélienne des frontières a appréhendé en 2005 148 417 Palestiniens qui n.avaient pas de permis, et 51 000 du 1er janvier au 14 juin 2006 (B.Tselem, 2007a). A l.évidence, faute de possibilités de revenus suffisants dans Résolution de l.Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/ES-10/15 du 20 juillet 2004).les territoires occupés, des dizaines de milliers de Palestiniens désespérés sont prêts à prendre des risques pour entrer en Israël illégalement, à la recherche de moyens de subsistance pour eux et pour les personnes à leur charge.
Figure 2.1. Flux de main-d’oeuvre palestinienne à destination d’Israël et des colonies
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 T1-2006 T2-2006 T3-2006 T4-2006
Flux de main-d’oeuvre à destination d’Israël Flux de main-d’oeuvre à destination des colonies Source: Données de l’enquête sur la main-d’oeuvre du PCBS.
47. Parallèlement à la fermeture croissante aux Palestiniens des marchés du travail d.Israël, l.emploi de Palestiniens dans les colonies a connu une augmentation relative (voir figure 2.1). Le nombre de Palestiniens employés dans les colonies est ainsi passé de 10 000 en 2000 à 11 000 en 2006. Pendant la même période, les flux de main-d..uvre à destination d.Israël ont diminué de moitié. Il en est résulté une augmentation de la part, dans les flux totaux de main-d..uvre palestinienne, de l.emploi dans les colonies, qui a atteint 20 pour cent en 2006. En outre, il ressort des données relatives aux permis de travail fournies par la Coordination israélienne des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) que l.emploi de Palestiniens dans les colonies israéliennes de la Rive occidentale est activement encouragé: le nombre total de permis délivrés pour exercer un emploi dans les colonies est passé de 13 600 en mai 2006 à 17 600 en janvier 2007, pour atteindre 18 400 en mars 2007 (COGAT, 2007). Les colonies situées dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international car elles représentent l.une des violations les plus graves liées à l.occupation et sont un obstacle majeur à la paix. En raison des conditions socio-économiques catastrophiques qui prévalent dans les territoires, des Palestiniens toujours plus nombreux n.ont pas d.autres choix que de gagner leur vie dans les colonies et dans les zones industrielles de la Rive occidentale occupée contrôlées par Israël.
Encadré 2.3
«Le dos au mur»
Selon les propos qui ont été tenus à la mission, la vie sur la Rive occidentale est marquée par «le chaos juridique, des droits incertains et des travailleurs faisant l’objetd’intimidations». La barrière de séparation a rendu plusieurs zones industrielles proches des colonies de la Rive occidentale plus attractives pour les entrepreneurs israéliens. On raconte que des hommes, des femmes et des enfants palestiniens dès 10 ans, prêts à tout, acceptent de travailler de longues heures dans la construction, l’agriculture, les usines ou au domicile de particuliers dans les colonies et les parcs industriels, sans protection adéquate contre les risques du travail et pour un salaire inférieur au salaire minimum. Ils n’obtiennent aucune réparation en cas d’accident du travail. Comme ils craignent de perdre leur emploi, ils ne dénoncent pas ces conditions indécentes. Il a été rapporté à la mission que des enfants grimpent dans les palmiers en période de récolte dans les colonies. Il n’y aurait ni contrat de travail écrit ni bulletin de salaire. En tout état de cause, les tribunaux israéliens – auxquels il est presque impossible d’accéder – n’appliquent pas la législation du travail israélienne ni les ordres de l’administration civile ou militaire, car ils considèrent que c’est le droit jordanien d’avant 1967 qui est applicable (Haaretz, 2007b). A Tel-Aviv, la mission a demandé sans succès, lors de ses réunions avec des représentants de la Fédération des entrepreneurs israéliens et de la Histadrout, ainsi que de la Coordination israélienne des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) et du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail, des éclaircissements sur le point de savoir quelle est la législation du travail qui s’applique aux travailleurs palestiniens employés dans les colonies israéliennes protégées par les Forces de défense israéliennes et quelle est l’autorité qui est chargée de l’appliquer.
2.5. Asphyxie de Gaza
48. Israël conserve le contrôle des frontières, de la côte et de l.espace aérien de Gaza, retenant en quelque sorte son million et demi d.habitants dans ce qui a fréquemment été décrit à la mission comme une grande prison. Le point de passage de Rafah vers l.Egypte ne fonctionne qu.une partie infime des jours d.ouverture prévus (6 pour cent en juillet 2006, et jusqu.à 48 pour cent en mars 2007 (BCAH, 2007a)). Erez reste le seul point de passage pour les passagers à destination et en provenance d.Israël, tandis que le terminal de Karni 15 est le seul point d.accès pour les marchandises
49. La figure 2.2 montre l.évolution des déplacements de main-d..uvre par Erez et de marchandises par Karni depuis janvier 2006. Les flux de main-d..uvre de Gaza vers Israël ont été irréguliers et ont globalement diminué depuis le début de l.Intifada, et ils ont carrément chuté après la fermeture de la zone industrielle d.Erez en septembre 2005. Le marché du travail israélien était une source de revenus importante pour près de 3 000 habitants de Gaza en février 2006, mais il est totalement inaccessible depuis avril 2006. Vers la fin de 2006 et au premier trimestre de 2007, le nombre de commerçants autorisés à entrer en Israël a légèrement augmenté. Le terminal de Karni est un point de passage pour le transport en relais par camion, où toutes les marchandises en partance sont scannées, scellées et placées dans des cellules d.échange sur des camions israéliens pour être transportées vers Israël. Les marchandises qui arrivent par camion en provenance d.Israël sont, de la même manière, scannées et transbordées sur des camions palestiniens. La dimension des palettes est strictement limitée, et le transport de marchandises conteneurisées de la Rive occidentale vers Gaza est formellement interdit.Outre par ces points de passage, le combustible est importé par le point de passage Nahal Oz, et l.importation de granulats (gravier de construction) est autorisée par Sufa.
50. Le point de passage de Karni a également été fermé pendant une bonne partie de 2006, avec une moyenne journalière de 156 camions important des marchandises à Gaza (y compris des fournitures humanitaires) et seulement 17 camions exportant des marchandises de Gaza. Bien que les mouvements de camions aient légèrement augmenté au début de 2007, ils sont restés bien en deçà de la cible de 400 mouvements de camions par jour avant la fin de 2006 fixée dans l.accord du 15 novembre 2005 réglant les déplacements et le passage (AMA). Le terminal est décrit par la Banque mondiale comme étant inefficace, peu fiable, trop coûteux et gangrené par la corruption (Banque mondiale, 2007a). Le gouvernement israélien construit sur la bande de Gaza plusieurs terminaux semblables à celui de Karni pour canaliser les exportations. Il est à espérer que l.expérience peu concluante de Karni guidera les décisions futures concernant le fonctionnement de ces terminaux.
Figure 2.2. Mobilité à Gaza: marchandises et personnes
0
100
200
300
400
janv.
06
fév.
06
mars
06
avr.
06
mai
06
juin
06
juil.
06
août
06
sept.
06
oct.
06
nov.
06
déc.
06
janv.
07
fév.
07
mars
07
Nombre de camions
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Nombre de personnes
Nombre quotidien moyen de camions important des marchandises à Karni (échelle de gauche) Nombre quotidien moyen de camions exportant des marchandises à Karni (échelle de gauche) Flux quotidien moyen de main-d’oeuvre à destination d'Israël (échelle de droite) Nombre quotidien moyen de commerçants se rendant en Israël (échelle de droite) Source : BCAH, 2007a.
51. Le transport en relais par camion, qui s.applique à toutes les marchandises transportées depuis Gaza et la Rive occidentale en Israël et au-delà est un autre moyen de contrôle étroit exercé par Israël qui augmente fortement les coûts de transaction et les délais, ce qui pénalise les exportations palestiniennes sur les plans de la compétitivité et de la fiabilité. Ce système augmente également le coût des importations. Selon la Fédération palestinienne des industries, les coûts de transaction associés à ce système . et en particulier les montants souvent exorbitants que les sociétés de camionnage israéliennes facturent aux entreprises palestiniennes pour réserver leur tour dans la queue des camions intermédiaires israéliens aux frontières . sont tels que le coût moyen d.une expédition à Gaza depuis la Rive occidentale atteint maintenant 20 000 nouveaux shekels israéliens (NIS), soit environ 5 000 dollars des Etats-Unis, le coût le plus élevé enregistré pour une expédition ayant été de 35 000 NIS (8 750 dollars) (Fédération palestinienne des industries, 2007).
52. En outre, il ressort des discussions avec des entrepreneurs palestiniens et des sondages effectués dans leur milieu que les frais globaux qu.ils doivent supporter sont plus importants que le seul coût du transport: la détérioration de la marchandise en raison des délais excessifs et des manipulations sans précaution, ainsi que l.incapacité de respecter les dates de livraison spécifiées, ajoutent aux difficultés auxquelles font face les exportateurs palestiniens.
53. Depuis octobre 2006, les FDI imposent, pour des motifs de sécurité, une limite stricte de six milles marins pour la pêche au large de la côte de Gaza 17, et les zones situées à moins de trois kilomètres de la frontière septentrionale avec Israël et de deux Kilomètres de la frontière méridionale avec l.Egypte sont entièrement interdites de pêche. Les restrictions imposées aux droits de pêche ont entraîné une surpêche dans les eaux côtières peu profondes, provoquant un sérieux dépeuplement des lieux de reproduction. La pêche à Gaza représente 4 pour cent du PIB palestinien, mais le revenu des 3 000 pêcheurs enregistrés à Gaza et celui des milliers d.autres personnes dont les moyens d.existence sont liés à cette activité ont fortement diminué depuis le début de l.Intifada. Le revenu annuel dans cette branche d.activité à diminué de plus de moitié par rapport au revenu (10 millions de dollars) tiré de cette activité à la fin des années quatrevingt- dix. En outre, en raison des bouclages fréquents à Karni, les pêcheurs de Gaza ont connu des difficultés supplémentaires pour exporter leurs produits à plus forte valeur, comme les crevettes. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires fait état d.une dépendance croissante des pêcheurs et des autres travailleurs tributaires de ce secteur à l.égard de l.aide alimentaire et des programmes de création d.emplois mis en place par les Nations Unies et d.autres organisations humanitaires (BCAH, 2007b).
Encadré 2.4
Mesures prises par Israël en faveur des travailleurs palestiniens
Le Coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires attaché au ministère de la Défense a informé la mission du BIT des mesures prises pour favoriser la mobilité et l’emploi contrôlés des Palestiniens lorsque les considérations de sécurité d’Israël le permettent (COGAT, 2007). En mars 2007, par exemple, environ 16 500 travailleurs de plus qu’en mai 2006 auraient été autorisés à se rendre en Israël depuis la Rive occidentale pour y travailler. La mission a appris que, à peu près à la même date, les heures d’ouverture à la plate-forme de Karni pour le camionnage en relais entre Gaza et Israël ont été prolongées jusqu’à 23 heures (pour autant que le passage ne soit pas entièrement fermé pour des raisons «de sécurité»), et qu’il est envisagé dans de les prolonger encore jusqu’à minuit. De même, la hauteur maximum autorisée pour les charges palettisées devant être transportées par Karni a été portée de 0,80 à 1,60 mètre. La COGAT envisage aussi de rétablir un nombre limité de permis pour permettre à des travailleurs de Gaza d’accéder à un emploi dans la construction et dans certaines activités agricoles en Israël, avec la possibilité de passer la nuit en Israël, tandis que des permis BMC («businessman card»), destinés aux hommes et femmes d’affaires, doivent être délivrés à 550 Palestiniens pour faciliter leurs déplacements entre la Rive occidentale et Gaza.
Ces gestes, ainsi que les mesures que la COGAT a dit prendre pour faciliter certaines initiatives d’aide humanitaire, restent subordonnés aux préoccupations «de sécurité» et dénotent un contrôle qui n’est guère compatible avec le développement d’une économie palestinienne compétitive ou viable. L.Accord Bertini de 2002 autorisait la pêche dans une zone allant jusqu.à 12 milles marins, et les accords d.Oslo de 1995 accordaient aux Palestiniens des droits de pêche dans une zone atteignant 20 milles marins au large de la côte de Gaza.
2.6. La violence, la sécurité et l’activité économique
54. On a assisté au cours de 2006 à une montée de la violence, non seulement en raison du conflit israélo-palestinien qui découle de l.occupation militaire, mais aussi à cause du non-respect des lois et de la lutte de factions mues par des mobiles politiques, surtout à Gaza. Le nombre de morts et de blessés a de ce fait augmenté, surtout chez les Palestiniens.
55. La base de données sur la protection des civils du Bureau de la coordination des affaires humanitaires montre que, entre janvier 2006 et mars 2007, 712 Palestiniens ont été tués et 3 711 blessés lors d.incidents directement liés au conflit survenus avec les FDI ou avec des colons israéliens sur la Rive occidentale, à Gaza et en Israël. Comme le montre la figure 2.3, c.est lors de l.invasion militaire de Gaza par les FDI pendant l.été de 2006 qu.il y a eu le plus grand nombre de victimes. Les conflits et actes de violence intrapalestiniens, qui ont fait sept morts au cours des trois premiers mois de 2006, se sont intensifiés à la fin de 2006 et au début de 2007, le bilan étant de 119 morts entre janvier et mars 2007 (BCAH, 2007c).
56. Au cours de la même période, 29 Israéliens (membres des FDI et civils) ont été tués et 439 blessés lors d.incidents avec des Palestiniens directement liés au conflit (ibid.). La Coordination israélienne des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT, 2007) indique que, depuis le début de 2006 et jusqu.en avril 2007, plus de 1 200 roquettes Qassam ont été lancées de Gaza vers Israël, dont 170 depuis que les factions militantes palestiniennes ont accepté un cessez-le-feu avec Israël à la fin de novembre 2006
Encadré 2.5
Sécurité: la situation réelle 1
La liste ci-après reproduit les indications données verbalement et par écrit le 18 avril 2007 par le ministère israélien de la Défense à la mission du BIT (COGAT, 2007).
Bande de Gaza
! 25 juin 2006 – Deux soldats israéliens sont tués et un soldat israélien (Gilad Shalit) est capturé près du point de passage de Kerem Shalom et retenu prisonnier sur la bande de Gaza.
! 29 octobre 2006 – Un kamikaze quitte Gaza et se fait exploser dans une boulangerie d’Eilat, tuant trois civils israéliens.
! 26 novembre 2006 – Poursuites des tirs de missiles Qassam en direction d’Israël malgré l’accord de cessez-le-feu. (Cent soixante-dix missiles de ce type ont été lancés depuis le cessez-le-feu en direction d’Israël, plus de 1 200 depuis le début de 2006.)
! 19 mars 2007 – Attaque terroriste près du point de passage de Karni: un citoyen israélien blessé.
! Tentatives de sabotage des points de passage par des Palestiniens.
! Tentatives d’attaques terroristes par des Palestiniens sur la route de Hoovers (mise en place de bombes et tirs sur les FDI).
Bien que le nombre de morts et de blessés dans des incidents directement liés au conflit ait sensiblement diminué à Gaza après le cessez-le-feu, le fait qu.il continue a y avoir des victimes parmi les Palestiniens tant à Gaza que sur la Rive occidentale indique qu.aucune des deux parties n.observe nécessairement le fragile cessezle-feu.
Rive occidentale
! 22 février 2007 – Un colon israélien de Bet-H’ain, près de Bethléem, est enlevé puis exécuté par un terroriste palestinien.
! Tentatives d’attaques par des Palestiniens dans les territoires israéliens et contre les FDI (par exemple, un kamikaze a été capturé à Bat-Yam le 19 février 2007).
! Tirs et jets de pierres contre des véhicules israéliens.
Quiconque commet des crimes de guerre en tirant des obus et des roquettes sur des secteurs civils sans attendre de ces tirs un avantage militaire manifeste devrait être arrêté et jugé. Cela vaut pour les Palestiniens qui tirent des roquettes Qassam en direction d’Israël, mais encore plus pour les membres des FDI qui ont perpétré ces crimes sur une bien plus vaste échelle. S’il est important que chaque individu soit tenu pour pénalement responsable de ses actes, il ne faut pas oublier la responsabilité de l’Etat d’Israël qui, par ses actions contre le peuple palestinien, a bafoué des normes impératives du droit international.
– Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies, John Dugard, janv. 2007 (Nations Unies, 2007b).
1 La Coordination israélienne des activités gouvernementales dans les territoires considère que le rapport de 2006 du BIT (BIT, 2006) ne reflète pas convenablement la réalité complexe à laquelle Israël fait face sous la forme d’un terrorisme d’Etat, et ne fait pas suffisamment cas des efforts continus déployés par Israël pour assurer une vie normale à la population palestinienne tout en déjouant les menaces terroristes.
57. La réduction globale du nombre de morts liés au conflit au cours des derniers mois de 2006 s.est accompagnée d.un recul du chômage chez les Palestiniens (figure 2.3). Comme l.ont indiqué de précédentes missions, une intensification du conflit, qui peut se manifester par des pertes humaines accrues, conduit à une baisse de l.activité économique, d.où une recrudescence du chômage. Généralement, cela alourdit le poids économique et psychologique qui pèse sur les femmes, celles-ci étant plus que jamais obligées de compléter les revenus du ménage en exerçant une activité informelle ou un emploi indépendant.
Figure 2.3. Nombre de morts et taux de chômage chez les Palestiniens
0
50
100
150
200
250
300
350
400
T1-2006 T2-2006 T3-2006 T4-2006 T1-2007
Nombre de morts
20
21
22
23
24
25
26
Taux de chômage (%)
Total Palestiniens Total Israéliens Taux de chômage (%)
Source: BCAH 2007c; données sur le chômage: PCBS, 2007a.
2.7. Le Golan syrien occupé
58. Les 18 000 citoyens syriens du Golan syrien occupé restent confrontés à de multiples contraintes et restrictions imposées par Israël. Les activités économiques sont lourdement entravées, d.où une dépendance excessive envers la principale activité économique, la production de pommes.
59. La mission a appris que la population arabe syrienne a actuellement accès à quelque 20 000 dunams de terres cultivées dans la région, alors que les 18 000 colons israéliens vivant dans 33 colonies 19 ont accès à une surface environ quatre fois supérieure (1 dunam . 0,1 hectare) 20. La population arabe syrienne se voit contrainte de prouver la propriété de ses terres; or il n.est pas toujours facile de se procurer les documents que les tribunaux israéliens sont prêts à reconnaître 21. La population vit ainsi sous la menace constante de se voir confisquer ses terres par les militaires israéliens à des fins de bonification. Au cours des six dernières années, 3 000 pommiers ont été arrachés par les FDI.
60. L.accès aux ressources en eau pour l.irrigation reste discriminatoire. Les fermiers arabes reçoivent au mieux 150 m³ d.eau par dunam de terre alors que la culture des pommes requiert jusqu.à 600 m³, un volume dont peuvent disposer les colons israéliens. Par ailleurs, il y a d.importantes différences dans le prix payé pour l.eau: les colons israéliens ne paient que 0,90 NIS par m³ alors que la population arabe syrienne doit payer 3 NIS par m³ pour ses propres ressources en eau. Les réservoirs construits par les occupants israéliens autour des sources d.eau arabes perturbent également l.écoulement de l.eau à destination de la population arabe.
61. Les plantations de pommiers ont un coût d.exploitation élevé car la pomme est un fruit qui nécessite une grande quantité d.eau, mais également de pesticides. La diversification a été très limitée. Au cours des dix dernières années, certains exploitants se sont tournés vers la production de cerises, moins consommatrices d.eau, mais les initiatives de diversification agroalimentaires plus en aval ont été systématiquement entravées par le régime d.occupation. Premièrement, en raison du système de zonage, il y a peu de possibilités de construire des usines. Deuxièmement, la population arabe syrienne doit se battre pour obtenir des autorités israéliennes des permis de construire sur ses propres terres. Troisièmement, les producteurs arabes syriens ont un accès très limité aux marchés du fait que les produits d.exportation doivent passer par l.Agrexco, société de commercialisation détenue à 50 pour cent par l.Etat israélien. De ce fait, ils ont peu de chances de concurrencer les producteurs israéliens et n.ont aucun accès direct aux autres marchés arabes.
62. En 2007, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a continué à faciliter un accès limité aux marchés de la République arabe syrienne par le transport de quelque 10 000 tonnes de pommes 22 à travers la zone frontalière fermée en assurant le transbordement avec ses propres véhicules. Les prix sont toutefois restés plutôt bas. Le nombre de colons et de colonies n.a guère augmenté dans le Golan syrien occupé. Selon le Bureau central de statistique israélien, on dénombre 16 500 colons dans 32 localités (contre 13 000 en 1995). Par ailleurs, les Israéliens exploitent actuellement 500 000 dunams de terre environ dans le Golan syrien occupé à des fins d.élevage. Sur cette surface, 100 000 dunams ont été déclarés réserve naturelle. Les FDI contrôlent également 400 000 autres dunams situés dans des zones militaires fermées. Même lorsque que la propriété d.une terre est établie, cette terre peut être saisie par les FDI à des fins de «protection de l.environnement» ou militaires/de sécurité. La production totale de pommes est estimée à quelque 40 000 tonnes par an. Poursuite d’une politique stricte de bouclages et de contrôle raison des bouclages sur la Rive occidentale et à Gaza, l.accès aux marchés palestiniens est de plus en plus difficile.
Encadré 2.6
Violation de conventions ratifiées dans le Golan syrien occupé
L’occupation du Golan syrien a brutalement rompu les liens de nombreux citoyens syriens avec leurs familles, et cette division continue. Le CICR s’efforce louablement de faire tout ce que les autorités israéliennes l’autorisent à faire pour faciliter les contacts avec le reste de la République arabe syrienne, sur le plan individuel et sur le plan commercial (la commercialisation de quantités limitées de pommes dont dépend l’économie locale). Il reste que la discrimination dont souffrent les citoyens syriens pour ce qui est du prix de l’eau et des terres et la concurrence déloyale des colons israéliens sont lourdes de conséquences. Certains travailleurs arabes, les enseignantes par exemple, sont victimes de discrimination et se voient parfois licenciés pour le simple exercice de leur profession. Les Arabes syriens du Golan occupé doivent s’acquitter d’impôts israéliens qui profitent uniquement aux Israéliens. En outre, les jeunes Syriens du Golan occupé n’ont aucune chance de trouver un emploi sur place et n’ont pas d’autre solution que de quitter la région pour gagner leur vie. Les travailleurs du Golan syrien occupé n’ont pas le droit de participer à des organisations de leur choix pour défendre leurs intérêts. Hommes et femmes du Golan syrien occupé continuent à revendiquer leurs droits au travail en tant que citoyens de la République arabe syrienne. Mais c’est leur survie même qui est en jeu face à ce qu’ils décrivent comme le terrorisme des autorités et des colons israéliens. Et la République arabe syrienne n’est pas en mesure d’appliquer les conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées.
3. Une économie en état de siège
3.1. Un plus grand nombre de ménages en proie à la pauvreté
63. La pauvreté s.est étendue et aggravée dans les territoires palestiniens occupés. En prenant 1998 comme année de référence au cours de laquelle 20 pour cent des ménages palestiniens vivaient dans la pauvreté au vu de leur consommation, la proportion des ménages démunis a atteint 29,5 pour cent en 2005 (PCBS, 2006a). La pauvreté étant définie selon le critère du revenu (le seuil de pauvreté se situe à 4 dollars environ par personne et par jour), on estime que près de 7 ménages palestiniens sur 10 sont pauvres. Cette proportion atteint 9 ménages sur 10 à Gaza et 1 sur 2 sur la Rive occidentale 23.
Tableau 3.1. Ménages palestiniens pauvres
Ménages pauvres au regard de la consommation
(pourcentage du total des ménages)
Ménages pauvres au regard du revenu
(pourcentage du total des ménages)
Total Rive
occidentale
Gaza Total Rive
occidentale
Gaza
1998 20,3 14,5 33,0 2005 51,5 45,7 63,1
2005 29,5 22,3 43,7 2006 1 65,8 54,6 87,7
1 Estimation pour le deuxième trimestre.
Source: PCBS, 2006a, 2006b.
64. En 2006, le taux et la gravité de la pauvreté se sont accentués à un rythme accéléré (figure 3.1). Une enquête mensuelle fondée sur une définition de la pauvreté au regard du revenu (ou pauvreté monétaire) largement comparable à celle indiquée ci-dessus a fait apparaître une augmentation rapide du taux de pauvreté parmi les ménages palestiniens, à Gaza et sur la Rive occidentale, entre mars 2006 et janvier 2007, après une diminution relative (Near East Consulting, 2007).
Figure 3.1. Pourcentage des ménages vivant au-dessous du seuil de pauvreté monétaire 1
40
50
60
70
80
90
100
mars avril mai juin août sept. oct. nov. déc. janv. fév. mars
2006 2007
Gaza
Rive occidentale
1 Le seuil de pauvreté monétaire équivaut à 2 000 NIS environ par mois pour une famille composée de deux adultes et quatre enfants.
Source: Near East Consulting, 2007.
23 Les données du PCBS relatives à la Rive occidentale ne comprennent pas Jérusalem-Est.
65. A Gaza, la proportion des ménages pauvres est passée de 52 pour cent en mars 2006 à 74 pour cent en mars 2007. Sur la Rive occidentale, cette proportion est passée de 49 à 55 pour cent pendant la même période, alors qu.à Gaza la proportion de ménages vivant dans une pauvreté extrême (bien au-dessous du seuil de pauvreté) a plus que doublé.
66. D.après une enquête effectuée en 2006 par le Programme alimentaire mondial (PAM) et l.Organisation des Nations Unies pour l.alimentation et l.agriculture (FAO), 34 pour cent des ménages connaissent l.insécurité alimentaire, et 12 pour cent supplémentaires y sont vulnérables (PAM/FAO, 2007).
67. Les personnes vivant dans la pauvreté, la grande pauvreté et l.insécurité alimentaire sont plus nombreuses que jamais dans les territoires palestiniens occupés. L.augmentation de la pauvreté est directement liée à la situation de l.emploi, elle-même déterminée par les mesures et les décisions prises en rapport avec l.occupation militaire et l.isolement financier.
3.2. Etat de siège économique
68. L.économie des territoires palestiniens occupés a toujours été précaire. La crise grave qui a suivi le déclenchement de la deuxième Intifada en septembre 2000 s.est amplifiée en 2006 en raison de trois éléments nouveaux.
69. Tout d.abord, la crise budgétaire à laquelle a dû faire face l.Autorité palestinienne, et qui a été exacerbée par la décision de la puissance occupante de retenir le montant des recettes fiscales collectées pour le compte de l.Autorité palestinienne et l.isolement diplomatique décidé par le Quatuor; ensuite, les restrictions des mouvements de travailleurs palestiniens vers Israël autorisés ou tolérés par les autorités israéliennes; enfin, la forte baisse des exportations des territoires palestiniens à destination d.Israël et du monde par suite des bouclages.
70. L.effet conjugué de ces éléments a placé l.économie et la population palestiniennes en état de siège, ce qui a eu un effet préjudiciable sur les sources de revenus. |
