La Suisse a
remis à l'ONU son rapport sur le mur israélien
Dans une résolution adoptée le
20 juillet 2004,
«[L’Assemblée générale] [d]emande
à tous les États parties à la quatrième Convention de Genève de faire respecter
cette convention par Israël et invite la Suisse, en sa qualité de Dépositaire
des Conventions de Genève, à mener des consultations et à présenter à
l’Assemblée générale un rapport sur la question, y compris la possibilité de
reprendre les travaux de la Conférence des Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève.»
L'Assemblée générale suivait l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ)
qui par un arrêt du 9 juillet 2004
considérait "illégale" la "ligne de sécurité" construite par l'État hébreu.
Selon la CIJ, ce mur doit être détruit parce qu'il empiète sur des territoires
palestiniens afin d'englober, côté israélien, des colonies implantées en
Cisjordanie. Présenté par Israël comme une "clôture antiterroriste il est
qualifié par les Palestiniens de "mur de l'apartheid" qui rend
problématique la création d'un État palestinien viable.
Rappelons les
conclusions de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice,
ratifié par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution ES-10/15, par 150
voix pour, 6 contre et 10 abstentions.
1.
« L’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de
construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur
le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires
au droit international.
2.
« Israël est dans
l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il
est l’auteur ; il est tenu de cesser
immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire
dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le
pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce
territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet
l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent,
conformément au paragraphe 151 du présent avis.
3.
« Israël est dans l’obligation de réparer tous les dommages causés par la
construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à
l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est »
4.
« Tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation
illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou
assistance au maintien de la situation créée par cette construction... ».
La Cour a dit le Droit, l’Assemblée Générale de l’ONU l’a ratifié, la Communauté
Internationale a donc l’obligation de
le faire respecter et d’exiger
qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques
clairement énoncées.
En application du mandat qui lui a été
confié, la Suisse a mené de larges consultations avec les parties au conflit,
avec les acteurs engagés dans le processus de paix et avec d’autres acteurs
majeurs de la région. Toutes les Hautes Parties contractantes aux Conventions de
Genève ont également été informées et consultées. Le rapport achevé le 27 juin
2005 ne prend pas en considération les développements postérieurs à cette date.
Amira
Haas
La
Suisse, aujourd’hui 27 juillet 2005, rend public son rapport adressé le 30 juin
dernier au Président de l’Assemblée générale des Nations Unies.
(L’ASSP
l’a simultanément publié in-extenso )
Rapport sur
le mur
Mme Micheline Calmy-Rey, notre
ministre des Affaires Étrangères avait, spontanément déclaré que la résolution
onusienne n’était pas un « cadeau » pour la Suisse. Elle l’a assumé. Heureux de
reconnaître le travail considérable et méthodique de la diplomatie fédérale,
nous sommes désolés par les lamentables conclusions qu’a cru devoir en tirer un
gouvernement à notre avis trop timoré :
Le rapport ne mentionne pas :
1)
de
consultations directes avec la société civile israélienne et palestinienne.
2)
le
résultat des démarches dans le cadre de
l’obligation pour Israël de réparer tous les
dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien
occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est
3)
pourquoi la dépositaire des Conventions de Genève n’a pas mis les Hautes Parties
Contractantes devant leurs responsabilités en leur demandant de répondre par oui
ou par non à la décision de reprendre les travaux de la Conférence des Hautes
Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, ajournée en décembre
2001.»
Le scénario est toujours le
même : les États dans leur majorité renoncent à exiger d’un gouvernement membre
des Nations Unies qu’il se conforme, sans tergiversations, à ses engagements au
prétexte que cela pourrait compromettre les négociations en cours pour un accord
de paix. Cela dure depuis des décennies, donne du temps à l’occupant pour
grignoter le territoire palestinien et justifier ses intolérables violations des
Conventions de Genève par son droit à la légitime défense.
Il est insuffisant de déplorer
ou de protester. Les politiciens de tous les pays doivent être mis, par la
société civile organisée, dans l’impérieuse nécessité de choisir entre conserver
le pouvoir pour lui-même, ce qui est le plus sûr moyen de le perdre dans
l’humiliation, ou de l’assumer pour le bien-être humain.
Nous sommes convaincu avec
madame Nurit PELED que:
« La lutte n’est pas entre les
Palestiniens et les Israéliens, ni entre les juifs et les arabes. Le combat est
entre ceux qui cherchent la paix et ceux qui cherchent la guerre…. »
VITTORI Jacques
Président de l'ASSP.
